nécessairement substitué au précédent plan local d’urbanisme de Paris, lequel est désormais abrogé.

Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent

enregistrée le 27 novembre 2020, le préfet des Bouches-du-Rhône demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 25 février 2020 par laquelle le conseil municipal de Barbentane a approuvé le plan

Cet arrêté précise notamment : 1° Concernant l'objet de l'enquête, les caractéristiques principales du projet, plan ou programme ainsi que l'identité de la ou des personnes responsables du projet, plan

: Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2019, M. et Mme A demandent au tribunal d'annuler la délibération n°30/2019 du conseil municipal de Vauhallan du 26 juin 2019, portant approbation du plan

B... demande au tribunal de condamner la commune de La Forest-Landerneau à lui verser la somme de 1 030 110 euros.

Par une délibération du 25 février 2020 la communauté de communes Nièvre et Somme a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) Val de Nièvre et environs.

B A, représenté par Me Guin, demande au tribunal d'annuler la délibération du 23 juin 2020 par laquelle le conseil municipal de Mollans-sur-Ouvèze a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, ainsi

En se bornant à soutenir qu'il existe des contradictions entre les documents du plan local d'urbanisme, que le rapport de présentation ne comporterait pas la justification de la cohérence entre le plan

Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives

de prévention des risques naturels Vallée du Lot (PPRN)" et " du règlement du Plan de prévention des risques retrait-gonflement des sols argileux ".

et contre-propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet, plan ou programme en réponse aux observations du public.

Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives

Il soutient que l'avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) sur lequel est fondé l'arrêté est entaché d'une erreur d'appréciation.

Aux termes de l’article 151-24 du même code : « Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

lorsqu'il prévoit une réduction des espaces agricoles ou forestiers. / Ces avis sont rendus dans un délai de deux mois à compter de la saisine.

Les constructions et installations mentionnées aux b et d du même 2° sont soumises à l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (…) ». 5.

Le plan simple de gestion de M.

Enfin, l'article R. 151-24 du même code énonce que : " Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N".

Cette convocation indiquait " Urbanisme : plan local d'urbanisme : approbation ".