d'entretien, de réparation ou d'amélioration pouvant être dissociés des travaux d'agrandissement mentionnés au point précédent et sont dès lors déductibles des revenus fonciers des intéressés.

auraient concouru à la réalisation des désordres, évaluer les proportions relevant de chacune d'elles ; 5°) formuler les solutions techniques permettant de faire cesser les désordres et indiquer les travaux

exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires, et les changements de destination des constructions existantes suivants : / () b) Les changements

l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 2°) d'annuler la procédure de passation de l'accord-cadre à bons de commande de maîtrise d'œuvre couvrant le suivi des travaux

travaux l’ont empêchée de remettre en location le bien avant septembre 2023 ; - cette situation justifie un dégrèvement de la taxe foncière pour vacance d’immeuble.

dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur les désordres affectant la salle des fêtes dont la construction a fait l’objet d’un marché public de travaux

Le lot n°2 du marché, portant sur la réalisation des travaux de Charpente métallique – Etanchéité – Menuiseries extérieures serrurerie a été confié à la société Sam Alu ; le lot n°3 du marché, portant

L’association syndicale autorisée du Canal de Gap fait valoir l’existence de désordres, résultant d’une fuite sur le canal de Gap, et susceptible d’être en lien avec des travaux de dévoiement réalisés

désordres en cause, qui n'auraient pas encore manifesté toute leur ampleur, apparaitrait inéluctable. ; 6°) formuler les solutions techniques permettant de faire cesser les désordres et indiquer les travaux

désordres en cause, qui n'auraient pas encore manifesté toute leur ampleur, apparaitrait inéluctable. ; 6°) formuler les solutions techniques permettant de faire cesser les désordres et indiquer les travaux

M. et Mme B soutiennent que les travaux réalisés constituaient des dépenses de réparation et d'entretien déductibles de leurs revenus fonciers. 4.

d'entretien ou de réparations ordinaires : a) Les travaux ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à vingt mètres carrés () / c) Les travaux ayant pour

en litige n'ayant pas le caractère de travaux publics.

Il appartient au riverain d'une voie publique qui entend obtenir réparation des dommages qu'il estime avoir subis à l'occasion d'une opération de travaux publics à l'égard de laquelle il a la qualité de

la présence d'un grillage avertisseur ne permet pas de protéger l'ouvrage en cas de terrassement mécanique ; - elle justifie le montant de la somme de 2 343,04 euros qu'elle réclame au titre des travaux

des travaux de construction, de reconstruction ou d’agrandissement ou à des travaux qui, bien que ne présentant pas ces caractères, sont eux-mêmes indissociables de tels travaux.

désordres en cause, qui n'auraient pas encore manifesté toute leur ampleur, apparaitrait inéluctable ; 7°) formuler les solutions techniques permettant de faire cesser les désordres et indiquer les travaux

Des procès-verbaux de réception des travaux ont été réalisés avec la société CS Construction le 11 janvier 2024 et avec la société Work an Padel le 16 février 2024.

Ils soutiennent que : - des fissures sont apparues dans leur maison suite aux travaux de voieries réalisés depuis le 12 octobre 2021 ; - une expertise contradictoire a été organisée le 8 décembre 2021

Ils soutiennent que les travaux réalisés par la métropole Aix Marseille Provence n'ont pas été fait dans les règles de l'art.