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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2502730_20260210
10 février 2026
Vu le code de justice administrative.
DTA_2506768_20260429
29 avril 2026
à Toulouse (31500), est désigné comme expert.
1ère chambre
DTA_2301544_20250403
3 avril 2025
de l'ivoire, doit être regardé comme soutenant que la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
1ère Chambre
DTA_2400805_20251027
27 octobre 2025
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
4ème chambre
DTA_2302243_20251112
12 novembre 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le plan comptable général ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2600462_20260327
27 mars 2026
Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2501110_20250425
25 avril 2025
une dépendance du domaine public. 4.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2301457_20230209
9 février 2023
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
4ème Chambre
DTA_2005017_20230331
31 mars 2023
Ne sont pas considérés comme magasins de commerce de détail les établissements de commerce de gros dont la clientèle est composée de professionnels pour les besoins de leur activité ou de collectivités
5ème Chambre
DTA_1904736_20230307
7 mars 2023
d'affaires a diminué entre la période allant du mois de juin 2018 au mois de juin 2019 ; - elle est fondée à solliciter l'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis et se décomposant comme
2ème chambre
DTA_2100092_20221124
24 novembre 2022
Le 26 mai 2020, la SAS Terarea a déposé une demande de permis de construire un ensemble immobilier en R+5 à usage d'hôtellerie, restauration et commerces sur la parcelle cadastrée AE 519, située au 4 rue
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2607242_20260311
11 mars 2026
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’éducation ; - la code de l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2007912_20220712
12 juillet 2022
électronique, dans le marché intérieur (" directive sur le commerce électronique ") ; - la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire
Chambre 3
DTA_2102414_20250520
20 mai 2025
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la chambre de commerce et d'industrie du Puy-de-Dôme Clermont Auvergne Métropole
DTA_2213889_20240611
11 juin 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 233-3 du code de commerce : " I.- Toute personne, physique ou morale, est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme en contrôlant
DTA_2102353_20230522
22 mai 2023
DTA_2600799_20260416
16 avril 2026
DTA_2507629_20260202
2 février 2026
DTA_2507630_20260202
Chambre 1
DTA_1900579_20231020
20 octobre 2023
-Il est pourvu au fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière mentionné à l'article L. 711-16 du code de commerce et à une partie des dépenses de CCI France et des chambres de
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