Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que son permis de conduire lui est indispensable pour conserver un emploi au sein du bailleur social du département ; - il n'a pas reçu

géographique par rapport à un emploi pour lequel elle avait postulé et avait reçu une réponse de principe positive ; - une deuxième offre, qu'elle n'a pas refusée, a échoué en l'absence de réponse du bailleur

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er septembre 2022, Mme D A veuve B, représentée par Me Balique, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions

Il soutient que l’indu d’allocation de logement social est infondé puisqu’il résidait bien à Mandelieu sur la période relative à l’indu et que l’allocation en cause était directement versée à son bailleur

Les références de l'intéressée ont donc été transmises au préfet des Bouches-du-Rhône afin qu'il désigne un bailleur devant lui proposer une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités

d'aide personnalisée au logement ont été revus et créancés ; Mme B n'ayant perçu aucun revenu, la demande de remboursement a été annulée avec un reversement de la somme de 2 639,65 euros adressé au bailleur

droit dès lors qu'elle n'a pas pris en considération le jugement du 14 septembre 2022 du tribunal judiciaire de Paris, constatant qu'elle est à jour de ses loyers et qu'aucune charge n'est due au bailleur

Les références de l’intéressé ont été transmises au préfet des Bouches-du-Rhône afin qu’il désigne un bailleur devant lui proposer une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités

Les références de l'intéressé ont donc été transmises au préfet des Bouches-du-Rhône afin qu'il désigne un bailleur devant lui proposer une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités

logement social en 2007 et qu'elle n'a reçu aucune proposition de logement dans le délai fixé par arrêté préfectoral ; - le logement qu'elle occupe n'est pas adapté à ses besoins et est insalubre, le bailleur

Aux termes de l'article R. 441-16-3 du code de la construction et de l'habitation : " Le bailleur auquel le demandeur est désigné informe ce dernier ainsi que, le cas échéant, la personne assurant l'assistance

Aux termes de l'article R. 441-16-3 du code de la construction et de l'habitation : " Le bailleur auquel le demandeur est désigné informe ce dernier ainsi que, le cas échéant, la personne assurant l'assistance

En l’espèce, il résulte de l’instruction que la SARL Wise Ride, en tant que bailleur, a conclu le 1er janvier 2022 un contrat de location meublée du logement litigieux avec un tiers au titre de la période

enregistrée le 15 janvier 2025, Mme B A demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre aux différents bailleurs

dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 1 500 euros par jour de retard ; 3°) de constater que conformément aux termes du bail

Il résulte de l'instruction que le bailleur social Paris Habitat a, le 4 novembre 2022, proposé à Mme D de déposer sa candidature pour l'obtention un logement de type T4, d'une surface de 80, 77 m² pour

s'est déchargé de l'exécution de la prétendue prestation de fourniture du mobilier ; si le mobilier de 1999 n'est pas sorti de l'actif aucun renouvellement de mobilier n'a été pris en charge par le bailleur

mois de novembre 2016 au motif qu’il s’agissait d’une subvention n’ouvrant pas droit à déduction ; - l’acquisition des ampoules LED auprès de son fournisseur puis la distribution gratuite auprès de bailleurs

" sont désormais invendables ; - les provisions pour risques et charges concernant les baux commerciaux au titre de l'exercice clos au 31 mars 2012, sont justifiées ; s'agissant en particulier du bail

B... saisit le tribunal d’un litige l’opposant à son bailleur social concernant des charges locatives. Par un mémoire, enregistré le 11 février 2026, M.