Cette période continue de cinq ans s’apprécie sans qu’il y ait lieu de distinguer entre les périodes couvertes par la détention d’un titre de séjour et celles couvertes par la détention du récépissé remis

A B retenu au centre de rétention de Paris-Vincennes, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision 17 mars2024 par laquelle le préfet de police a décidé qu'il serait remis aux autorités de l'Etat

de l'Isère de la convoquer à un rendez-vous lui afin qu'elle puisse faire enregistrer informatiquement son certificat de résidence algérien, afin que son compte ANEF soit débloqué et qu'il lui soit remis

égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis

renouvellement de son titre de séjour en qualité de parent d'enfant français, mais que la remise de son titre a été retardée en raison de la contestation de la paternité de son enfant, que donc il lui a été remis

Il fait valoir que le préfet de police ne lui pas remis un récépissé de demande de titre de séjour. M.

Il fait valoir que le préfet de police ne lui a pas remis un récépissé de demande de titre de séjour. M.

Il fait valoir que le préfet de police ne lui a pas remis un récépissé de demande de titre de séjour. M.

A, ressortissant bangladais né le 23 avril 1995, a déposé le 17 avril 2023 une demande d'admission exceptionnelle au séjour et fait valoir que le préfet de police ne lui a pas remis un récépissé de demande

Un récépissé de demande de titre de séjour lui a été remis le 8 janvier 2024, valable six mois, qui n'a pas été renouvelé malgré plusieurs demandes en ce sens.

rendez-vous afin que sa demande de changement d'adresse soit prise en compte, qu'elle puisse déposer une demande de renouvellement de son titre de séjour et, si son dossier est complet, qu'il lui soit remis

Il fait valoir que le préfet de police ne lui a pas remis un récépissé de demande de titre de séjour. M.

Il fait valoir que le préfet de police ne lui a pas remis un récépissé de demande de titre de séjour. M.

Aux termes de l'article R. 311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il est remis à tout étranger admis à souscrire une demande de première délivrance ou de renouvellement

justice administrative, la décision du 20 avril 2023 par laquelle la direction territoriale de prévention et d'action sociale de la Métropole de Lille, de telle sorte que l'enfant Cyrus ne soit pas remis

.- Un avis de contravention et une carte de paiement () sont remis au contrevenant au moment de la constatation de l'infraction.

du Val-de-Marne, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, de lui accorder un rendez-vous dans le délai de 3 jours, afin que lui soit remis

Toutefois, eu égard aux conséquences qu'a sur la situation de l'étranger la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande, et au droit qu'il a de voir sa situation

Ces actions ne relèvent de la juridiction administrative que lorsqu'elles tendent à la réparation des dommages imputés au fait de l'autorité administrative à laquelle le véhicule a été remis en exécution

pour voir ses enfants ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir ; il ne peut pas voyager, faute de titre de séjour alors qu'un titre doit lui être remis