la préfète du Val-de-Marne de réexaminer sa situation dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et, en attendant

des référés ; - les observations de Me Zoubert, avocat du requérant, qui persiste dans ses conclusions et moyens et insiste sur le droit de l'intéressé à se maintenir sur le territoire français en attendant

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de prendre toutes mesures nécessaires de nature à régulariser sa situation, de lui délivrer une " attestation de prolongation de séjour en attendant

sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un récépissé avant la fin de l'instruction de son dossier ou, à défaut, de lui délivrer un récépissé de séjour valide en attendant

dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, et de lui délivrer une autorisation de séjour et de travail en attendant

dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, et de lui délivrer une autorisation de séjour et de travail en attendant

Par ailleurs, la requérante produit un certificat de scolarité attestant de son inscription en licence de droit pour l’année universitaire 2022/2023, un autre certificat attestant de son inscription en

de l’impossibilité de valider sa réinscription en troisième année de baccalauréat professionnel en l’absence de document attestant de son droit au séjour, ainsi qu’une promesse d’embauche en date du

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Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. Sur les frais liés au litige : 5.

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B comporte mention des textes dont il est fait application et des circonstances de fait retenues pour justifier la décision. Il est, par suite, suffisamment motivé.

social soit reconnue comme prioritaire et urgente en application du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation aux motifs qu'il était en situation de handicap et qu'il attendait

La seule circonstance que les parcelles assiettes du projet seraient soumises au statut de la copropriété ne saurait caractériser une quelconque fraude.

En se prévalant seulement d'une arrivée en France en 2014, d'un travail d'employé de maison et de garde d'enfants auprès de particuliers depuis 2017 qui attestant de son sérieux et de son implication,

d'asile, dès lors qu'il est entré régulièrement en France, qu'il n'est pas établi qu'il se soit déjà vu notifier une précédente mesure d'éloignement et qu'au demeurant, il justifie de plusieurs circonstances

Par lettre du 18 novembre 2025, la société Colas Rhône Alpes Auvergne a informé le tribunal qu’elle attendait le désistement de Saint-Etienne Métropole. Vu les autres pièces du dossier.

Dans les circonstances de l'espèce, l'imprudence commise par M. B doit être regardée comme étant de nature à exonérer à hauteur de 50 % la responsabilité de Rennes Métropole. 8.

indiqué, d'une part, que l'entretien du talus surplombant la voie publique au droit de la parcelle cadastrée section LX n°292 n'était pas à la charge de la métropole et, d'autre part, que celle-ci attendait