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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7éme chambre
DTA_2309631_20250506
6 mai 2025
A B, demande au tribunal d'annuler la décision du 17 novembre 2023 par laquelle le préfet de l'Essonne a classé sans suite sa demande de naturalisation.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2512321_20251015
15 octobre 2025
B... demande au tribunal d’annuler la décision du 6 mars 2025 par laquelle le préfet de police a classé sans suite sa demande d’acquisition de la nationalité française par naturalisation.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2510874_20250918
18 septembre 2025
A B demande au tribunal d'annuler la décision du 12 juin 2025, notifiée le 17, par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation. M.
4ème Chambre
DTA_2502851_20260205
5 février 2026
Pour procéder, par la décision litigieuse, au classement sans suite de la demande de naturalisation de M.
5ème Chambre
DTA_2305585_20250218
18 février 2025
Par une décision du 17 août 2023, le préfet de la Gironde a classé sans suite sa demande au motif qu'invitée à compléter son dossier le 26 janvier 2023, elle n'avait pas produit les originaux de son acte
7ème Chambre
DTA_2204603_20250313
13 mars 2025
Le postulant est informé par écrit de ce classement ". 3. Pour procéder, par la décision attaquée, au classement sans suite de l'instruction de la demande de M.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2414503_20250205
5 février 2025
A B, représenté par Me Guirassy, demande tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 mai 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a classé sans suite sa demande de naturalisation, 2°) d'enjoindre
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2500955_20250613
13 juin 2025
Dans le cas où le dossier présenté reste incomplet en dépit de la mise en demeure prévue par l'article 40 de ce décret, le courrier de classement sans suite de la demande d'acquisition de nationalité ne
Magistrat Benoist
DTA_2403704_20260216
16 février 2026
B... demande au tribunal d’annuler la décision du 9 mars 2024 par laquelle la préfète de l’Essonne a classé sans suite sa demande de naturalisation.
7ème chambre - Juge unique
DTA_2310374_20251120
20 novembre 2025
Par une décision du 8 décembre 2023, dont l’intéressée demande l’annulation, le préfet de l’Essonne a classé sans suite cette demande. 2.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2408610_20250710
10 juillet 2025
Le classement sans suite d'une demande tendant, comme en l'espèce, à l'acquisition de la nationalité française, à l'appui de laquelle est présenté un dossier incomplet ne constitue pas une décision faisant
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2414967_20241114
14 novembre 2024
Le préfet des Hauts-de-Seine a classé sans suite ses demandes successives, et en dernier lieu le 11 juillet 2024. Par la présente requête, M.
DTA_2321528_20240112
12 janvier 2024
La demande de l'intéressé a, ensuite, été une nouvelle fois classée sans suite, au motif que l'autorisation de travail devant compléter le dossier n'était pas produite. M.
2ème chambre
DTA_2500151_20251015
Par suite, le requérant est fondé à soutenir que c’est à tort que le préfet de la Côte-d’Or a décidé du classement sans suite de sa demande de naturalisation.
8ème chambre, JU
DTA_2411165_20260129
29 janvier 2026
F... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 21 août 2024 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation. M.
1ère Chambre
DTA_2007375_20240704
4 juillet 2024
A l'issue de l'enquête menée par ce dernier, un avis de classement sans suite a été pris le 22 mars 2019.
DTA_2500223_20260430
30 avril 2026
A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 23 octobre 2024 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation. M.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2403688_20240319
19 mars 2024
A B déclare former un recours contre la décision du 8 février 2024 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a décidé de classer sans suite sa demande de naturalisation.
8ème chambre
DTA_2502911_20251023
23 octobre 2025
En l’espèce, pour procéder, le 25 février 2025, au classement sans suite de la demande de naturalisation de M.
ORTA_2422895_20250130
30 janvier 2025
A défaut, un tel classement sans suite doit être regardé comme portant rejet de la demande de renouvellement de titre de séjour déposé par l'intéressé. 4.
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