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73 674 résultats pour « classement sans suite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7éme chambre

DTA_2309631_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

A B, demande au tribunal d'annuler la décision du 17 novembre 2023 par laquelle le préfet de l'Essonne a classé sans suite sa demande de naturalisation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2512321_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 6 mars 2025 par laquelle le préfet de police a classé sans suite sa demande d’acquisition de la nationalité française par naturalisation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2510874_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 12 juin 2025, notifiée le 17, par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation. M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2502851_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Pour procéder, par la décision litigieuse, au classement sans suite de la demande de naturalisation de M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2305585_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Par une décision du 17 août 2023, le préfet de la Gironde a classé sans suite sa demande au motif qu'invitée à compléter son dossier le 26 janvier 2023, elle n'avait pas produit les originaux de son acte

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2204603_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Le postulant est informé par écrit de ce classement ". 3. Pour procéder, par la décision attaquée, au classement sans suite de l'instruction de la demande de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2414503_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

A B, représenté par Me Guirassy, demande tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 mai 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a classé sans suite sa demande de naturalisation, 2°) d'enjoindre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2500955_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

Dans le cas où le dossier présenté reste incomplet en dépit de la mise en demeure prévue par l'article 40 de ce décret, le courrier de classement sans suite de la demande d'acquisition de nationalité ne

Source officielle
TA

Magistrat Benoist

DTA_2403704_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 9 mars 2024 par laquelle la préfète de l’Essonne a classé sans suite sa demande de naturalisation.

Source officielle
TA

7ème chambre - Juge unique

DTA_2310374_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Par une décision du 8 décembre 2023, dont l’intéressée demande l’annulation, le préfet de l’Essonne a classé sans suite cette demande. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2408610_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Le classement sans suite d'une demande tendant, comme en l'espèce, à l'acquisition de la nationalité française, à l'appui de laquelle est présenté un dossier incomplet ne constitue pas une décision faisant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2414967_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Le préfet des Hauts-de-Seine a classé sans suite ses demandes successives, et en dernier lieu le 11 juillet 2024. Par la présente requête, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2321528_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

La demande de l'intéressé a, ensuite, été une nouvelle fois classée sans suite, au motif que l'autorisation de travail devant compléter le dossier n'était pas produite. M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500151_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Par suite, le requérant est fondé à soutenir que c’est à tort que le préfet de la Côte-d’Or a décidé du classement sans suite de sa demande de naturalisation.

Source officielle
TA

8ème chambre, JU

DTA_2411165_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

F... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 21 août 2024 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation. M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2007375_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

A l'issue de l'enquête menée par ce dernier, un avis de classement sans suite a été pris le 22 mars 2019.

Source officielle
TA

8ème chambre, JU

DTA_2500223_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 23 octobre 2024 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2403688_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

A B déclare former un recours contre la décision du 8 février 2024 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a décidé de classer sans suite sa demande de naturalisation.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2502911_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

En l’espèce, pour procéder, le 25 février 2025, au classement sans suite de la demande de naturalisation de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2422895_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

A défaut, un tel classement sans suite doit être regardé comme portant rejet de la demande de renouvellement de titre de séjour déposé par l'intéressé. 4.

Source officielle

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