Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

que l'immeuble dont il est le propriétaire aurait fait l'objet d'un arrêté de péril ; - cet immeuble n'a jamais été mis en location ; - les dispositions de l'article L. 521-1 du code de la construction

et de l'habitation et qu'il satisfait à un des critères définis à l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

Le projet en litige qui consiste en la surélévation d’une construction déjà existante, ne relève pas de ces dispositions applicables aux seules constructions nouvelles.

suivante : Par une requête, enregistrée le 17 août 2023, le maire de Jussy demande au juge des référés de désigner un expert, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction

Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement () ".

Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2022, le maire de Riedisheim, demande au juge des référés de désigner un expert, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction

commission de médiation de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction

.- Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de

Ils soutiennent que même s'ils ont envoyé le formulaire H2 en retard, cet envoi leur permet de bénéficier d'une réduction de taxe foncière pour la construction nouvelle dont ils ont fait l'acquisition,

.- Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement ().

.- Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

pu être reconnu comme liberté fondamentale par le Conseil d'Etat dans son arrêt du 10 février 2012, n° 356456 ; - il résulte des dispositions des articles L. 521-3-1 et L. 521-3-2 du code de la construction

Vu : - le code de la construction et de l'habitation, - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

. - Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement. "