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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Unique 1
DTA_2201471_20221220
20 décembre 2022
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2002506_20230301
1 mars 2023
Le requérant a sollicité la remise gracieuse de ces quatre indus que la CAF du Morbihan a rejeté par quatre décisions du 5 novembre 2020. 4. Par sa requête, M.
3ème Chambre
DTA_2001654_20240327
27 mars 2024
Par un recours gracieux du 28 novembre 2019, la SCI Adama, qui est propriétaire de plusieurs parcelles cadastrales sur le territoire de cette commune, a demandé au maire d'abroger ce plan local d'urbanisme
6e Section - 1re Chambre
DTA_2021410_20220708
8 juillet 2022
A, qui sont dirigées exclusivement contre une décision de rejet de recours gracieux, doivent également être regardées comme dirigées contre sa décision initiale du 6 août 2020, - les moyens tirés de
1ère chambre
DTA_2303718_20250408
8 avril 2025
Le 27 octobre 2023, le préfet de l'Yonne a formé contre cette décision un recours gracieux au motif que l'état et les performances de la station d'épuration communale ne permettaient pas de prévoir un
Pôle contentieux sociaux
DTA_2500566_20251208
8 décembre 2025
Par une décision du 26 septembre 2024, la présidente du conseil départemental de Vaucluse a refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette.
DTA_2500567_20251208
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2402548_20260302
2 mars 2026
Par des décisions du 1er et 3 octobre 2024, il a été notifié à M. A... les avis rendus par la commission de recours amiable en matière. M.
1ère Chambre
DTA_2101098_20230921
21 septembre 2023
n'est pas fondée à soutenir que la décision du 10 septembre 2020 est illégale en raison de l'illégalité de la décision d'arrêter les travaux. 7.
Juge Unique
DTA_2506468_20260226
26 février 2026
Mme A... a sollicité la remise gracieuse de sa dette.
juge unique (5)
DTA_2103922_20230314
14 mars 2023
Sur la demande de remise gracieuse : 3.
JU-1ère chambre
DTA_2203883_20231127
27 novembre 2023
A demande l'annulation du rejet implicite de son recours gracieux ainsi que de la décision référencée " 48 SI ". Sur la recevabilité de la requête : 2.
Chambre 2
DTA_2300797_20251023
23 octobre 2025
Elle soutient que : la décision de rejet de son recours gracieux est entachée d’un défaut de motivation, dès lors qu’il s’agit d’une décision implicite ; la décision du 12 décembre 2022 méconnaît l’instruction
8ème chambre
DTA_2102243_20240424
24 avril 2024
, et les décisions d'application de cette seconde décision, soit l'arrêté du 4 janvier 2021 et le rejet implicite de son recours gracieux, l'avis des sommes à payer émis le 5 mars 2021 et la décision de
juge unique (2)
DTA_2310608_20251007
7 octobre 2025
B... demande au tribunal la remise gracieuse totale concernant un indu de 1 359, 39 euros de prime d’activité.
juge unique (3)
DTA_2002093_20221018
18 octobre 2022
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge
DTA_2408468_20260324
24 mars 2026
B... conteste la décision du 22 juillet 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Pas-de-Calais a uniquement fait droit à hauteur de 231, 48 euros à sa demande de remise gracieuse concernant
2ème Chambre
DTA_2203094_20250630
30 juin 2025
Par un courrier du 9 mars 2022, le CSTB a formé un recours gracieux contre cette décision, que la commune a rejeté par décision du 29 avril 2022.
DTA_2302934_20240418
18 avril 2024
Mme A a sollicité la remise gracieuse de sa dette, demande qui a été rejetée par une décision du 3 mai 2023 du président du Département de la Moselle.
DTA_2303257_20240513
13 mai 2024
A a sollicité la remise gracieuse de sa dette résiduelle de 2 295 euros, demande qui a été rejetée par une décision du 11 juillet 2023 du président du la Collectivité européenne d'Alsace.
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