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17 272 résultats pour « décision rendue en matière gracieuse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge Unique 1

DTA_2201471_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2002506_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

Le requérant a sollicité la remise gracieuse de ces quatre indus que la CAF du Morbihan a rejeté par quatre décisions du 5 novembre 2020. 4. Par sa requête, M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2001654_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

Par un recours gracieux du 28 novembre 2019, la SCI Adama, qui est propriétaire de plusieurs parcelles cadastrales sur le territoire de cette commune, a demandé au maire d'abroger ce plan local d'urbanisme

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2021410_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

A, qui sont dirigées exclusivement contre une décision de rejet de recours gracieux, doivent également être regardées comme dirigées contre sa décision initiale du 6 août 2020, - les moyens tirés de

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TA

1ère chambre

DTA_2303718_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Le 27 octobre 2023, le préfet de l'Yonne a formé contre cette décision un recours gracieux au motif que l'état et les performances de la station d'épuration communale ne permettaient pas de prévoir un

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2500566_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Par une décision du 26 septembre 2024, la présidente du conseil départemental de Vaucluse a refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette.

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2500567_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Par une décision du 26 septembre 2024, la présidente du conseil départemental de Vaucluse a refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette.

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2402548_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

Par des décisions du 1er et 3 octobre 2024, il a été notifié à M. A... les avis rendus par la commission de recours amiable en matière. M.

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TA

1ère Chambre

DTA_2101098_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

n'est pas fondée à soutenir que la décision du 10 septembre 2020 est illégale en raison de l'illégalité de la décision d'arrêter les travaux. 7.

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TA

Juge Unique

DTA_2506468_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Mme A... a sollicité la remise gracieuse de sa dette.

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TA

juge unique (5)

DTA_2103922_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Sur la demande de remise gracieuse : 3.

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TA

JU-1ère chambre

DTA_2203883_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

A demande l'annulation du rejet implicite de son recours gracieux ainsi que de la décision référencée " 48 SI ". Sur la recevabilité de la requête : 2.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2300797_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Elle soutient que : la décision de rejet de son recours gracieux est entachée d’un défaut de motivation, dès lors qu’il s’agit d’une décision implicite ; la décision du 12 décembre 2022 méconnaît l’instruction

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2102243_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

, et les décisions d'application de cette seconde décision, soit l'arrêté du 4 janvier 2021 et le rejet implicite de son recours gracieux, l'avis des sommes à payer émis le 5 mars 2021 et la décision de

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2310608_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

B... demande au tribunal la remise gracieuse totale concernant un indu de 1 359, 39 euros de prime d’activité.

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2002093_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge

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TA

juge unique (2)

DTA_2408468_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

B... conteste la décision du 22 juillet 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Pas-de-Calais a uniquement fait droit à hauteur de 231, 48 euros à sa demande de remise gracieuse concernant

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TA

2ème Chambre

DTA_2203094_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Par un courrier du 9 mars 2022, le CSTB a formé un recours gracieux contre cette décision, que la commune a rejeté par décision du 29 avril 2022.

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TA

Juge Unique

DTA_2302934_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Mme A a sollicité la remise gracieuse de sa dette, demande qui a été rejetée par une décision du 3 mai 2023 du président du Département de la Moselle.

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TA

Juge Unique

DTA_2303257_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

A a sollicité la remise gracieuse de sa dette résiduelle de 2 295 euros, demande qui a été rejetée par une décision du 11 juillet 2023 du président du la Collectivité européenne d'Alsace.

Source officielle

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