demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision 48 SI en date du 30 avril 2024, notifiée le 27 mai 2024, du ministre de l'intérieur l'informant de la perte de validité de son permis de conduire pour défaut

nul, ensemble les décisions portant retrait de points qui ont conduit à cette invalidation ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui restituer les points illégalement retirés

Il soutient que : - la décision est entachée d'incompétence ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que la décision pénale engendrant

Il fait valoir que la décision contestée a été retirée. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative.

le préfet de la Moselle a rejeté sa demande de titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour, ou, à défaut

Il fait valoir que, par un arrêté du 20 mars 2025, il a retiré l'arrêté en litige. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Par un arrêté du 13 décembre 2022, notifié le 15 décembre, le préfet de la Seine-Maritime a retiré cette carte à M. D.

En ce qui concerne la légalité des autres décisions : S'agissant du moyen tiré du défaut d'information préalable : 3.

Sur les conclusions aux fins d'annulation : S'agissant du moyen tiré du défaut d'information préalable : 3.

Par un arrêté du 13 décembre 2022, notifié le 15 décembre, le préfet de la Seine-Maritime a retiré cette carte à M. D.

Sur le moyen tiré du défaut de notification des décisions de retrait de points : 6.

En ce qui concerne le moyen tiré du défaut d'information préalable : 3.

Sur les conclusions à fin d'annulation : S'agissant du moyen tiré du défaut de notification : 3.

B, représenté par Me Tournier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2025 par lequel le préfet de la Meuse lui a retiré sa carte de résident, a refusé de l'admettre au séjour, l'a

B A, représenté par Me El Haitem, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 28 janvier 2025 par lequel le préfet du Val-d'Oise a retiré son certificat de résidence algérien valable du 13

fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre les effets de l'arrêté n°2022-9764094049 du 3 février 2023 par lequel le préfet de Mayotte lui a retiré

Par un arrêté n°2022-9764046930 du 19 janvier 2023, le préfet de Mayotte a retiré la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", délivrée à M.

Par un arrêté n°2022-9764064959 du 3 février 2023, le préfet de Mayotte a retiré la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", délivrée à M.

fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre les effets de l'arrêté n°2022-9764059081 du 3 février 2023 par lequel le préfet de Mayotte lui a retiré

fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre les effets de l'arrêté n°2022-9764031295 du 3 février 2023 par lequel le préfet de Mayotte lui a retiré