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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2300106_20250611
11 juin 2025
administrative de la loi fiscale exposée dans le paragraphe n° 140 du BOI-BIC-BASE-50-10, celui-ci ne contient aucune interprétation formelle de la loi fiscale différente de celle dont il lui est fait
8ème Chambre
DTA_2004228_20221003
3 octobre 2022
concernant des avoirs détenus à l'étranger et non déclarés au titre des années 2014, 2015, 2016 et 2017 et l'a invitée à fournir une déclaration pour chaque compte ouvert.
DTA_2304200_20260227
27 février 2026
La société Ayvens soutient que l’article 119 bis du code général des impôts est contraire à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
3ème chambre
DTA_2302115_20250127
27 janvier 2025
filiales.
DTA_2009235_20221208
8 décembre 2022
Sur les conclusions principales tendant à la restitution d'une créance de crédit d'impôt recherche au titre de dépenses de recherche propres aux filiales du groupe : 2.
DTA_2002106_20221202
2 décembre 2022
(LPF) ; - les rectifications proposées ne sont pas fondées, dès lors que le régime d'imposition de la société civile CFI n'est pas l'impôt sur les sociétés ; les prestations rendues à ses filiales ne
4ème chambre
DTA_2002697_20221230
30 décembre 2022
, ils étaient mentionnés sur ses déclarations déposées au titre de l'impôt sur la fortune ; il ignorait que cette liste devait être fournie chaque année ; - il a déclaré les revenus provenant de ses
Chambre 2
DTA_2102023_20231109
9 novembre 2023
du groupe STG auquel elle appartient dans des situations analogues ont obtenu un remboursement de la taxe d'apprentissage par d'autres services de l'administration fiscale.
4ème Chambre
DTA_2004941_20221229
29 décembre 2022
Selon les indications de l'administration fiscale, la requérante a souscrit la déclaration de ses résultats de l'année 2014 après expiration du délai légal.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2328360_20260128
28 janvier 2026
Il résulte de l’instruction que la SARL Prestige Acquisition a procédé à la déclaration, au sein de ses liasses fiscales, d’une part, d’un déficit reportable de 110 722 048 euros au titre de l'exercice
5ème Chambre
DTA_2301718_20251001
1 octobre 2025
Considérant ce qui suit : La société par actions simplifiée (SAS) Hydro Holding France, à la tête d’un groupe fiscalement intégré, a déclaré des créances de crédit d’impôt pour la compétitivité et l
DTA_1900844_20230504
4 mai 2023
revenus distribués par la même filiale à sa mère établie dans un autre Etat de l'Union.
DTA_2300038_20260320
20 mars 2026
Le 30 juin 2020, elle a souscrit une nouvelle déclaration rectificative reprenant le résultat bénéficiaire de 10 779 315 euros mentionné dans sa déclaration initiale.
DTA_2105949_20240719
19 juillet 2024
applicable aux déclarations rectificatives traitées par le STDR, l'administration fiscale devait lui adresser une proposition de rectification, ne serait-ce que pour motiver les délais de prescriptions
6ème chambre
DTA_2308868_20250708
8 juillet 2025
A du code général des impôts comprenant pour seule filiale intégrée la société Aubonnet et fils.
DTA_2300876_20250117
17 janvier 2025
L'administration fiscale, par lettre du 11 janvier 2022, les a informés des conséquences fiscales de la non déclaration des comptes bancaires à l'étranger et leur a infligé une amende de 13 500 euros pour
2ème Chambre
DTA_2101663_20221228
28 décembre 2022
en vertu de la convention fiscale applicable ; la retenue à la source opère une discrimination à leur dépens en comparaison au traitement fiscal des sociétés résidentes, dès lors qu'elle conduit à un
DTA_2200660_20240221
21 février 2024
de cette reconstitution aboutissant à des chiffres d'affaires et des résultats imposables supérieurs à ceux déclarés par la société.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2004421_20221214
14 décembre 2022
par les requérants auprès de l'administration fiscale, en l'espèce mentionnée dans leur déclaration de revenus " en ligne " du 8 juin 2015.
DTA_2308632_20250801
1 août 2025
C et Mme D ont fait l'objet d'un examen de leur situation fiscale personnelle au titre des années 2016 et 2017.
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