Le présent jugement rejette les conclusions du requérant tendant à l'annulation de la décision du préfet lui refusant un titre de séjour. Par suite, M.

Par un arrêté du 27 août 2024, dont l'intéressé demande l'annulation, le préfet a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Sur les conclusions en annulation de l'arrêté du 28 novembre 2024 : 10.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

A C demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 avril 2020 de la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique

A..., représenté par Me Grosso, demande au tribunal : d’annuler l’arrêté du 20 mars 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d’autorisation de défrichement ; d’enjoindre au

A B, représenté par la SELARL BDB avocats associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 mars 2025 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne l’arrêté pris dans son ensemble : L’arrêté contesté a été signé par M. B...

A demande l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Le préfet de police ayant rejeté, par l’arrêté du 25 juillet 2025, la demande d’admission exceptionnelle au séjour du requérant, l’annulation du refus de remise de récépissé n’implique pas qu’un récépissé

du montant forfaitaire du revenu de solidarité active ; - l'arrêté du 2 décembre 2020 fixant le montant des accroissements de charge résultant pour les départements des revalorisations exceptionnelles

A B doit être annulé.

Dans ce cas, la fermeture entraîne l'annulation du permis d'exploitation visé à l'article L. 3332-1-1. () 4.

Par suite, l'exception de non-lieu à statuer opposée en défense par le préfet de la Seine-Saint-Denis doit être écartée. Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.

Par arrêtés du 11 mars 2019, le préfet de la Drôme a rejeté leurs demande d'admission exceptionnelle au séjour, les a obligés à quitter le territoire.

A..., représenté par Me Boitel, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 23 septembre 2025 par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l’a obligé

Il a effectué une première demande d'admission exceptionnelle au séjour qui a été rejetée par le préfet de police de Paris le 30 avril 2015.

Il résulte de tout ce qui précède que Mme E n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 18 octobre 2024. Ses conclusions à fin d'annulation doivent par suite être rejetées.

FXB Immo a déposé le 13 décembre 2022 une requête n° 2202787 tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 décembre 2022 et, dans l'attente du jugement, elle demande au juge des référés, sur le fondement des

A demande au tribunal d'annuler cette décision du 17 février 2020 portant rejet de son recours gracieux. Sur l'objet du litige : 2.