Lorsque la manière de servir d'un fonctionnaire exerçant des fonctions qui ne correspondent pas à son grade le justifie, il appartient à l'administration de mettre fin à ses fonctions.

(1 ETP, catégorie C+, agent de maitrise, filière technique).

Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que les fonctions ainsi exercées par le requérant dans le domaine de la " régie thermique " correspondraient à des fonctions " en génie thermique

Il résulte de tout ce qui précède que la société Aquitaine technique 3s et M.

(RIFSEEP), elle n'a pas bénéficié en 2021 du versement de l'indemnité spécifique de fonctions (ISS) au titre des droits acquis en 2020.

Il s'ensuit que c'est à bon droit que le préfet a considéré que la pétitionnaire ne justifiait pas des capacités techniques lui permettant d'exploiter la carrière projetée. 7.

, du ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ministre intéressé fixent, après avis du comité technique compétent ou du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, la liste des corps et

mars 2025, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du directeur général de l'aviation civile (DGAC) du 12 août 2024 et du 23 janvier 2025 modifiant le montant de son indemnité de fonctions

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du directeur général de l'aviation civile (DGAC) du 7 juillet 2022 modifiant le montant de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise

Aux termes de l'annexe de ce décret, la liste des corps concernés de la fonction publique d'Etat prévoit que : " Seuls les agents de ces corps exerçant à titre principal des fonctions socioéducatives peuvent

Elle a repris ses fonctions en septembre 2016.

de la fonction publique : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant

Parmi les groupes de fonctions retenus figurent notamment le groupe de fonctions B2 correspondant aux postes nécessitant des " connaissances techniques () ", une " capacité à faire face à des situations

par le pouvoir adjudicateur n’a pas permis une comparaison utile des offres ; - les sous-critères prévus par le règlement de consultation au titre de l’appréciation du critère tenant à la valeur technique

A a exercé des fonctions de même nature entre le 7 décembre 1999 et le 4 novembre 2012, soit durant treize ans, au sein de maisons familiales rurales. Par ailleurs, M.

A..., ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne, a été détaché dans l’emploi fonctionnel de chef d’unité technique de l’aviation civile (filière technique) en qualité «

A..., ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne, a été détaché dans l’emploi fonctionnel de chef d’unité technique de l’aviation civile (filière technique) en qualité «

collectif en cas de contraintes techniques ou fonctionnelles. ". 12.

C, qui était détaché du grade d'adjoint technique pour exercer les fonctions de chef de cabinet du maire d'Issy-les-Moulineaux depuis le 1er novembre 2020, a été licencié de son emploi de collaborateur

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 ; - le code de justice administrative.