B A, représenté par Me Stadler, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : - de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet

Par la présente requête, Mme B demande l'annulation de l'arrêté portant licenciement et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux, ainsi que la condamnation de la commune de Guesnain à

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Du silence de l'administration est née une décision implicite de rejet de ces demandes. M.

du ministre est entachée d'un défaut de motivation ; - les décisions en litige sont entachées d'erreur d'appréciation ; - la demande d'autorisation de licenciement n'est pas en lien avec les mandats

de rejet du 12 septembre 2022 par lequel le ministre du travail a confirmé la décision implicite du 17 avril 2022 par lequel l'inspection du travail a refusé d'autoriser le licenciement de M.

L'annulation d'une décision prononçant le licenciement d'un agent public contractuel implique nécessairement, au titre de la reconstitution de sa carrière, la reconstitution de ses droits sociaux.

Mme C, étudiante inscrite à l'université Paul-Valéry Montpellier 3 en licence de lettres modernes et ayant obtenu sa première année, a sollicité son inscription en deuxième année de licence sciences de

Eu égard à ses motifs, la suspension de l’exécution de la décision attaquée susvisée implique seulement que le jury de la deuxième année de licence de sociologie de l’université de Nantes délibère de nouveau

Il justifie par ailleurs avoir été licencié économiquement le 23 mai 2023 et percevoir depuis une allocation chômage d'un montant de 1 600 euros par mois.

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 août 2021 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis l'a licencié ainsi que la décision implicite rejetant son

dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 2 mars 2026 par laquelle le maire de la commune de Divonne-les-Bains a prononcé son licenciement

en cours de stage, elle serait privée, par cette substitution, des garanties attachées à un tel licenciement ; . la communauté de communes a commis une erreur dans son appréciation des faits et/ou une

A B, représenté par Me Ducher demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet opposée à sa demande de reconstitution des droits sociaux acquis au titre de la période de son éviction

Didi Alaoui, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2022 par lequel le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud a prononcé son licenciement

du travail, tout en refusant néanmoins d'autoriser le licenciement de M.

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite du préfet de police en tant qu'elle lui refuse la communication de sa " lettre de licenciement " et à fin d'injonction de communiquer cette

Le 20 décembre 2022, elle a été convoquée à un entretien préalable à son licenciement.

B..., représenté par Me Maujeul, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle l’établissement public territorial Vallée-Sud Grand Paris a prononcé son licenciement et a refusé

préfet de l'Essonne l'a assujettie à l'obligation de revitalisation des territoires prévue par les dispositions des articles L. 1233-84 et D. 1233-38 du code du travail ; 2°) d'annuler la décision implicite