administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que des moyens

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

2020, d'une reprise chirurgicale complexe avec ostéotomie, greffe osseuse et ostéosynthèse.

Le 16 février 2014, un incendie s'est déclaré au sein du bâtiment D du complexe immobilier sis 57, rue de Gessard, à Rouen, propriété de l'Office public de l'habitat de Rouen, également dénommé " Rouen

Ouvre-boîte demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation a refusé de publier en ligne le code source complet

risque d'être éloignée du territoire français ; Sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige : - la décision n'est pas motivée ; - il n'y a pas eu d'examen complet

Elle soutient que les moyens soulevés par l'association requérante ne sont pas fondés. II.

par Me Naux, demande au juge des référés de : 1°) prescrire une expertise judiciaire en vue de déterminer l'origine, les causes et les conséquences des désordres d'exfiltrations d'eau affectant le complexe

B, au moyen de l'application Télérecours, aux fins de production dans le délai de d'un mois de la décision complète du 24 juillet 2024 qu'il entend attaquer. Vu les autres pièces du dossier.

A B, qui a saisi au moyen de l'application Telerecours Citoyens le juge des référés statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, doit être ainsi regardé

irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant

l'arrêté du 13 décembre 2022 par lequel le préfet des Ardennes a suspendu l'exploitation des installations classées pour la protection de l'environnement qu'elle exploite à Autruche jusqu'à l'observation complète

Elle fait valoir que les moyens exposés par les requérants ne sont pas fondés.

famille dès lors que les garages contiennent de l'amiante ; aucune mesure particulière de protection n'a été prise lors de l'opération de démolition ; ses biens ont été dégradés ; - il existe un moyen

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Par décision du 5 février 2025 la clôture d’instruction a été fixée au 7 avril 2025.

B... reconnaît avoir transmis avec retard le document qui lui était demandé pour compléter son dossier, présente ses excuses et sollicite la reprise de l’instruction de son dossier afin d’éviter d’avoir

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 avril 2025 et complétée le 5 mai 2025, M.

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ". 2.

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur des décisions doit être écarté.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.