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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2503022_20250627
27 juin 2025
En outre, dès lors qu'une demande de remise de dette a pour seul objet de solliciter, en cas de précarité, la remise gracieuse de sommes dont le bien-fondé n'est pas contesté, une telle demande perd son
5e Section - 2e Chambre
DTA_2011839_20220713
13 juillet 2022
B, co-inventeurs de plusieurs molécules qui ont fait l'objet de deux brevets a, par un courrier du 2 mai 2019, demandé à l'Inserm de lui indiquer les raisons pour lesquelles il n'avait pas bénéficié d'une
6ème Chambre
DTA_2103510_20240419
19 avril 2024
territoires ; - elle est en accord avec l'argumentation de la requérante ; - les propriétaires ont pris en charge une partie de l'extension des réseaux d'eau et d'électricité ; - les parcelles objet
11ème chambre
DTA_2319337_20250318
18 mars 2025
Il indique qu'après avoir donné instruction à l'autorité consulaire française à Ankara de délivrer les visas demandés, il a été informé par le conseil de la requérante de l'arrivée en France des demandeurs
1ère chambre
DTA_2301967_20250424
24 avril 2025
de l'objet de sa demande.
3ème Chambre
DTA_2207241_20251007
7 octobre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : La décision implicite de rejet dont Mme A... sollicite l’annulation a eu pour seul effet de lier le contentieux à l’égard de l’objet de la demande de cette dernière
DTA_2205581_20250417
17 avril 2025
B demande la communication n'a pas le caractère de document administratif, mais judiciaire, la requête est donc portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; - le cliché relatif à l'infraction
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502702_20250728
28 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 mai 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler le compte-rendu de l'expertise médicale du 21 février 2025 dont elle a fait l'objet à la demande
DTA_2114005_20230517
17 mai 2023
La décision de rejet de la demande indemnitaire de Mme B a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de cette demande qui, en formulant les conclusions susanalysées, a donné à l'ensemble
4ème chambre
DTA_2106244_20230309
9 mars 2023
En deuxième lieu, l'article R. 5221-14 du code du travail, dans sa version en vigueur jusqu'au 1er avril 2021 prévoyait : " Peut faire l'objet de la demande prévue à l'article R. 5221-11 l'étranger résidant
6ème chambre
DTA_2102097_20221208
8 décembre 2022
La décision du 18 janvier 2021 D laquelle le CHRU de Lille a rejeté la demande d'indemnisation préalable présentée D Mme C a pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de
10ème chambre
DTA_2400465_20250303
3 mars 2025
territoire français un investissement en immobilisations corporelles ou incorporelles d'au moins 300 000 euros ; enfin, l'administration n'apporte pas la preuve de l'existence d'un risque de détournement de l'objet
1ère Chambre
DTA_2502103_20251103
3 novembre 2025
La demande d'autorisation de travail est faite par l'employeur. (...) Tout nouveau contrat de travail fait l'objet d'une demande d'autorisation de travail ».
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2506154_20250410
10 avril 2025
procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 avril 2025 Mme B G et Mme E G, agissant pour cette dernière en son nom et au nom de ses enfants mineurs C D, F D et A D, représentées par Me Arnal, demande
Chambre 3
DTA_2202482_20250930
30 septembre 2025
Viallard, conseiller municipal de cette commune, demande l’annulation de cette délibération.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2203223_20250120
20 janvier 2025
C et Mme D ont présenté une seconde réclamation en date du 15 juillet 2021, qui a fait l'objet d'une décision de rejet le 23 décembre 2021.
5ème Chambre
DTA_2207470_20251016
16 octobre 2025
construire ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l'objet de la
DTA_2209306_20250522
22 mai 2025
Sur les conclusions tendant à l’annulation de la décision de rejet de sa demande indemnitaire : Cette décision de rejet a eu pour seul effet de lier le contentieux à l’égard de l’objet de la demande
DTA_2103295_20240208
8 février 2024
A lui a adressée le 24 février 2021, reçue le 2 mars 2021, a eu pour seul effet de lier le contentieux qui, compte tenu de l'objet de la demande de l'intéressé, présente le caractère d'un recours de plein
2ème chambre
DTA_2210033_20251127
27 novembre 2025
mémoire, enregistrés le 15 octobre 2022 et le 10 octobre 2023, l'association Equilliance des chevaux et des hommes, qui a été représentée dans la présente instance par Me Aferiat, Me Gboyou et Me Michel, demande
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