Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

de la décision attaquée ; l’absence de procédure contradictoire est justifiée par l’urgence de la protection contre les incendies et le « risque létal » en l’absence de certains équipements de protection

B A, représenté par Me Josseaume, demande au juge des référés, saisi en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision en date du 27 février

pour justifier de garder l’anonymat de l’agent auteur dudit rapport soit justifié ; - en outre, l’urgence particulière exigée par les dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative

; - l’arrêté du 28 décembre 2023 portant approbation du règlement intérieur de l’Institut national du service public ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

Vu : - le jugement n° 2303062 du 24 janvier 2025 ; - le jugement n° 2303063 du 24 janvier 2025 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative

; - une conception élargie et moderne de l'ordre public justifie l'interdiction, des mesures de police matérielle ne permettant pas d'encadrer ou de censurer en temps réel la parole de conférenciers

ne fait état d'aucun moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; - il existe un intérêt public à ne pas suspendre la délibération

- le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Il soutient que : l’urgence est caractérisée ; la décision est entachée d’un vice de forme en l’absence de signature de la décision ; le signataire de la décision du 29 septembre 2025 ne justifie pas

Vu : - le code des transports ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

B demande l'annulation de la décision 48 SI en litige. Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative.

En cinquième lieu, l’association Le Goneblin, qui n’est pas chargée d’une mission de service public, ne peut utilement soutenir que la décision en litige porte atteinte au principe de continuité du service

subsidiaire le tribunal constatera, dans les motifs de sa décision, que ces documents n'existent pas ; - pour l'avenant à la convention de délégation de service public et les deux annexes de la

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 27 janvier 2026 ; 2°) d’enjoindre à l’administration

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

B A demande au juge des référés : 1°) de prononcer, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal, la suspension de l'exécution de la décision du 20 juin