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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2312334_20250430
30 avril 2025
De même, faute de toute justification apportée par l'expert, les frais de photocopie et de secrétariat n'avaient pas à être augmentés de la taxe sur la valeur ajoutée. 10.
1ère Chambre
DTA_2509092_20260225
25 février 2026
K..., propriétaire de l’ensemble immobilier cadastré section ZN n°22 et 24 situé immédiatement au nord du terrain d’assiette, est voisin immédiat du projet, qui s’implantera à environ 200 mètres de son
2ème chambre
DTA_2209558_20241107
7 novembre 2024
En application de l'article L. 2131-1 de ce code, dans sa version alors applicable : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication
2ème Chambre
DTA_2009331_20221020
20 octobre 2022
A C, représenté par Me Burtez- Doucède, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 juin 2020 par lequel le maire de Peypin a accordé à la société civile immobilière (SCI) Le Puits de l'Etoile
DTA_2008660_20220929
29 septembre 2022
dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2020 par lequel le maire de Lyon (Rhône) a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la réalisation d'un ensemble immobilier
DTA_2201868_20251216
16 décembre 2025
D... ainsi que la société civile immobilière (SCI) Les Fossés du Château, représentés par Me Monamy, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 10 janvier 2022 par lequel le maire de Créquy
3ème Chambre
DTA_2301176_20250626
26 juin 2025
prévisions d’augmentation du trafic élaborées par le maître d’ouvrage, la finalité d’intérêt général du projet ne dépend pas de la démonstration d’une augmentation à venir de la circulation automobile
8e chambre
DTA_2305265_20251017
17 octobre 2025
E..., la SARL Gestion Immobilière E... Frères, M. K... R..., Mme T... U..., M. C... M..., M. D... B..., M. D... I..., M. V...
6ème Chambre
DTA_2202512_20241114
14 novembre 2024
prévue surplombe illégalement la propriété voisine en violation du droit de propriété ; - les permis sont entachés de détournement de pouvoir dès lors le changement de la destination d'un bien immobilier
Chambre 1
DTA_1901672_20231110
10 novembre 2023
2019 et le 17 juin 2021 et un mémoire récapitulatif produit le 1er juillet 2021 à la demande du tribunal en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, la société civile immobilière
DTA_2009857_20231222
22 décembre 2023
Par suite, ces décisions présentent le caractère d'actes préparatoires, et les conclusions à fin d'annulation dirigées contre ces actes doivent être rejetées comme étant irrecevables.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2305301_20230511
11 mai 2023
leur offrant une vue dégagée ; Mme B va subir une perte considérable d'ensoleillement alors qu'ils subiront tous des nuisances sonores, mais aussi des vibrations, liées au passage des véhicules devant venir
DTA_2304956_20240724
24 juillet 2024
à son délégué dans l'arrondissement prévue par cet article. / Le maire peut, sous sa responsabilité, certifier le caractère exécutoire d'un acte. () / III.- Les actes réglementaires et les décisions ne
Reconduite à la frontière
DTA_2400784_20240506
6 mai 2024
En premier lieu, par un arrêté du 16 octobre 2023, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de la Haute-Saône a donné délégation à M.
5ème chambre
DTA_2005677_20220705
5 juillet 2022
proposition de rectification du 8 décembre 2017 leur a été adressée de façon prématurée dès lors que le délai de 30 jours laissé à la SARL Eurogenet pour présenter ses observations n'était pas expiré, ce d'autant
1re Section - 2e Chambre
DTA_2110047_20240213
13 février 2024
La société par action simplifiée JLS Transactions exerce une activité de conseil en développement immobilier et négociation, ainsi que d'options, d'achat, location et ventes de meubles et d'électroménager
1ère chambre
DTA_2107208_20221103
3 novembre 2022
Elle fait valoir que : - les conclusions de la requête dirigées contre le courrier de demande de pièces du 8 avril 2021, qui ne constitue pas une décision faisant grief mais un acte préparatoire de la
Chambre 2
DTA_2000819_20240502
2 mai 2024
est venue Cegelec Centre Est puis, Cegelec Mobility, et Cogifer TF, aux droits de laquelle est venue Vossloh puis, la société ETF, les études et les travaux de réalisation de la première ligne du tramway
7ème chambre
DTA_2401679_20250116
16 janvier 2025
En ce qui concerne la compétence de l'auteur de l'acte : 7.
DTA_2401680_20250116
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