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1 522 résultats pour « vente immobilière par acte authentique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2312334_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

De même, faute de toute justification apportée par l'expert, les frais de photocopie et de secrétariat n'avaient pas à être augmentés de la taxe sur la valeur ajoutée. 10.

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TA

1ère Chambre

DTA_2509092_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

K..., propriétaire de l’ensemble immobilier cadastré section ZN n°22 et 24 situé immédiatement au nord du terrain d’assiette, est voisin immédiat du projet, qui s’implantera à environ 200 mètres de son

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TA

2ème chambre

DTA_2209558_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

En application de l'article L. 2131-1 de ce code, dans sa version alors applicable : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2009331_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

A C, représenté par Me Burtez- Doucède, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 juin 2020 par lequel le maire de Peypin a accordé à la société civile immobilière (SCI) Le Puits de l'Etoile

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TA

2ème chambre

DTA_2008660_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2020 par lequel le maire de Lyon (Rhône) a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la réalisation d'un ensemble immobilier

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TA

1ère Chambre

DTA_2201868_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

D... ainsi que la société civile immobilière (SCI) Les Fossés du Château, représentés par Me Monamy, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 10 janvier 2022 par lequel le maire de Créquy

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TA

3ème Chambre

DTA_2301176_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

prévisions d’augmentation du trafic élaborées par le maître d’ouvrage, la finalité d’intérêt général du projet ne dépend pas de la démonstration d’une augmentation à venir de la circulation automobile

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TA

8e chambre

DTA_2305265_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

E..., la SARL Gestion Immobilière E... Frères, M. K... R..., Mme T... U..., M. C... M..., M. D... B..., M. D... I..., M. V...

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TA

6ème Chambre

DTA_2202512_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

prévue surplombe illégalement la propriété voisine en violation du droit de propriété ; - les permis sont entachés de détournement de pouvoir dès lors le changement de la destination d'un bien immobilier

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TA

Chambre 1

DTA_1901672_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

2019 et le 17 juin 2021 et un mémoire récapitulatif produit le 1er juillet 2021 à la demande du tribunal en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, la société civile immobilière

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2009857_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Par suite, ces décisions présentent le caractère d'actes préparatoires, et les conclusions à fin d'annulation dirigées contre ces actes doivent être rejetées comme étant irrecevables.

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2305301_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

leur offrant une vue dégagée ; Mme B va subir une perte considérable d'ensoleillement alors qu'ils subiront tous des nuisances sonores, mais aussi des vibrations, liées au passage des véhicules devant venir

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TA

2ème Chambre

DTA_2304956_20240724

Administratif

24 juillet 2024

24 juillet 2024

à son délégué dans l'arrondissement prévue par cet article. / Le maire peut, sous sa responsabilité, certifier le caractère exécutoire d'un acte. () / III.- Les actes réglementaires et les décisions ne

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400784_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

En premier lieu, par un arrêté du 16 octobre 2023, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de la Haute-Saône a donné délégation à M.

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TA

5ème chambre

DTA_2005677_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

proposition de rectification du 8 décembre 2017 leur a été adressée de façon prématurée dès lors que le délai de 30 jours laissé à la SARL Eurogenet pour présenter ses observations n'était pas expiré, ce d'autant

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TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2110047_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

La société par action simplifiée JLS Transactions exerce une activité de conseil en développement immobilier et négociation, ainsi que d'options, d'achat, location et ventes de meubles et d'électroménager

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TA

1ère chambre

DTA_2107208_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Elle fait valoir que : - les conclusions de la requête dirigées contre le courrier de demande de pièces du 8 avril 2021, qui ne constitue pas une décision faisant grief mais un acte préparatoire de la

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TA

Chambre 2

DTA_2000819_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

est venue Cegelec Centre Est puis, Cegelec Mobility, et Cogifer TF, aux droits de laquelle est venue Vossloh puis, la société ETF, les études et les travaux de réalisation de la première ligne du tramway

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TA

7ème chambre

DTA_2401679_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

En ce qui concerne la compétence de l'auteur de l'acte : 7.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2401680_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

En ce qui concerne la compétence de l'auteur de l'acte : 7.

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