L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Descombes, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

L'article L. 212-2 du même code dresse la liste des décisions dispensées de la formalité prescrite par l'article L. 212-1. 28.

à l'article R. 123-22 du même code ". 15.

Elle soutient que : - en se fondant à la fois sur les dispositions du c. de l'article 111 du code général des impôts, et du 1° du 1 de l'article 109 du même code, l'administration n'a pas qualifié les

de Mme I E, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

La présidente du Tribunal a désigné M. Dellevedove pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

B à l'audience, n'a pas été communiquée. Considérant ce qui suit : 1. M.

D. 222-1 B du code de l’environnement et sont, dès lors, inexactes.

D A, représentés par Me Ferrant, demandent au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à verser à la société civile

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la notification d’indu méconnaît les dispositions des articles L. 553-2 et R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale et L. 212-1 du code des relations

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la notification d’indu méconnaît les dispositions des articles L. 553-2 et R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale et L. 212-1 du code des relations

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la notification d’indu méconnaît les dispositions des articles L. 553-2 et R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale et L. 212-1 du code des relations

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la notification d’indu méconnaît les dispositions des articles L. 553-2 et R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale et L. 212-1 du code des relations

(ALS) mis à sa charge : de la décharger de l’obligation de payer la somme de 2 678 euros ; de mettre à la charge du département de l’Eure la somme de 2 000 au titre de l’article L. 761-1 du code de

(ALS) mis à sa charge : de la décharger de l’obligation de payer la somme de 2 678 euros ; de mettre à la charge du département de l’Eure la somme de 2 000 au titre de l’article L. 761-1 du code de

(ALS) mis à sa charge : de la décharger de l’obligation de payer la somme de 2 678 euros ; de mettre à la charge du département de l’Eure la somme de 2 000 au titre de l’article L. 761-1 du code de

(ALS) mis à sa charge : de la décharger de l’obligation de payer la somme de 2 678 euros ; de mettre à la charge du département de l’Eure la somme de 2 000 au titre de l’article L. 761-1 du code de