009 306 23 00002 délivré par le maire de la commune de Tarascon-sur-Ariège le 28 mai 2024 à la société par actions simplifiée CONUCA, pour la construction d'une station-service et d'une station de lavage

Lassaux, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

de leur fils D E, demandent au tribunal d'annuler la décision du 28 juin 2023 par laquelle le directeur de l'académie de Versailles a refusé la demande d'affectation de celui-ci au collège Evariste Galois

A..., représenté par Me Gallon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 2 février 2024 par laquelle l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a procédé au retrait de sa prime « MaPrimeRénov’

Elle soutient que la fiche d'enseignement tirée au sort concernait une séance de saut d'obstacles avec 4 cavaliers de niveau galop 6 alors que, sur les 4 cavaliers qui lui ont été attribués, un seul avait

tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 mai 2022 par laquelle la présidente de la communauté d'agglomération de l'Albigeois a exercé le droit de préemption urbain sur les biens situés 2 rue Evariste Galois

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 décembre 2021, la société RX France, représentée par Me Gallois, demande au tribunal : 1°) d'ordonner à l'établissement public de la Réunion

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 novembre 2024, la société Acces Valeur Pierre, représentée par Me Gallois, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté

A..., représentée par Me Galmot demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 10 janvier 2026, notifié le 12 janvier 2026, portant assignation à résidence ; 2°) de condamner l’État à lui verser

Seac'h, en présence de l’intéressée, - celles de Me Vic, représentant la commune de Nantes, - et celles de Me Gallot, substituant Me Lefèvre, représentant M. et Mme E....

Selon l'article R. 1321-1-1 de ce code : " on entend par : / 1° Usages alimentaires, les usages liés à la boisson, à la préparation et à la cuisson des aliments, au lavage de la vaisselle, à l'arrosage

l'arrêté du préfet du Tarn du 5 juin 2024 portant interdiction de manifestation contre le projet autoroutier de l'A69 sur le territoire des communes de Teulat, Bannières, Montcabrier, Villeneuve-les-Lavaur

cellules pouvant être louées pour différentes activités, il y a lieu de déterminer la taxe applicable par cellule ; - le local E d'une superficie de 300 m², utilisé par la société Aponem pour le lavage

Garot, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2025. Le rapporteur, Signé M. Garot Le président, Signé X.

de : 1°) prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 à raison d'immeubles situés 59 quai Alphonse Le Gallo

B, représenté par Me Gallo demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 février 2023 par lequel le préfet de l'Isère l'a assigné à résidence dans le département de l'Isère pour une durée de quinze

Garot a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Garot a été entendu au cours de l’audience publique du 9 septembre 2025. Considérant ce qui suit : 1. Mme A...

Garot a été entendu au cours de l’audience publique du 9 septembre 2025. Considérant ce qui suit : 1. Mme A...

Garot, - et les observations de Me Berthe, représentant M. A.... Considérant ce qui suit : 1. M.