les dispositions de l'article L. 224-2 du code de la route : la décision contestée est intervenue hors le délai de 72 ou 120 heures suivant la rétention du permis de conduire ; - elle est entachée

Gouès, président, Mme le Roux, conseillère, Mme Sollier, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2024. Le président, Signé : S.

A D représenté par l'AARPI Thémis, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 20 juin 2024 par laquelle le directeur du centre de détention de Villenauxe la Grande a retiré

B..., détenu au centre pénitentiaire de Villeneuve-lès-Maguelone, demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires a prononcé son transfert

B réside de manière stable et depuis quatre ans, et a fortiori à la date à laquelle l'arrêté litigieux est intervenu, à Villeneuve-Saint-Georges sis dans le département du Val-de-Marne (94).

A B 3 square Gérard Philippe à Villeneuve la Garenne, demandent au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre

l'instruction que l'hébergement Mme A C a été assuré par le préfet de la Seine-Saint-Denis le 5 octobre 2020 dans un appartement de type T3 situé 6 rue Edouard Manet à Villeneuve-la-Garenne

A exerçant son activité apicole à Villeneuve-lès-Avignon dans le département du Gard, l'examen de la requête relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nîmes en application des dispositions

B A, représenté par Me Toumi, demande au tribunal : 1°) de lui attribuer l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision de transfert du centre pénitentiaire de Villeneuve-les-Maguelone

B A demande l'annulation d'une amende infligée par le maire de la commune de Villeneuve-Saint-Georges (94190) pour avoir déposé des déchets sur la voie publique.

du livre des procédures fiscales, la remise gracieuse de la cotisation primitive de taxe d'habitation à laquelle ils avaient été assujettis au titre de l'année 2018 dans le rôle de la commune de Villeneuve

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 12 juin 2023 par laquelle la directrice du centre de détention d'Eysses à Villeneuve-sur-Lot

avril 2017 au 31 mars 2018 ; 2°) d’octroyer le bénéfice de l’aide sociale pour la prise en charge des frais d’hébergement de Mme A... à la maison d’accueil temporaire « Le jardin d’Alexandre » de Villeneuve

C réside à Villeneuve-le-Roi, dans le département du Val-de-Marne, où il est désormais assigné à résidence.

ministre de la justice, a rejeté sa demande de changement d'affectation du centre de détention Montmédy au centre pénitentiaire Aix-Luynes, au centre pénitentiaire de Marseille ou à la maison d'arrêt de Villeneuve-lès-Maguelone

B à résidence à Villeneuve-la-Garenne dans le département des Hauts-de-Seine pour une durée de 45 jours. Ainsi, à la date à laquelle la présente requête a été enregistrée, le lieu de résidence de M.

L'intéressé est détenu dans ce centre de détention, situé à Villeneuve-sur-Lot, dans le département du Lot-et-Garonne.

A résidant à Villeneuve-Saint-Georges (94 190), il y a lieu de transmettre sa requête au pôle social du tribunal judiciaire de Créteil. ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête de M.

A résidant à Villeneuve-le-Roi (94 290), il y a lieu de transmettre sa requête au pôle social du tribunal judiciaire de Créteil. ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête de M.

C B demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe foncière à laquelle son fils mineur A B a été assujetti au titre de l'année 2021 à raison d'un logement situé 4 rue de la monnaie à Villeneuve