notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros qui devra être versée à son conseil en application des articles

de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, l'article 35 de ce même règlement et de l'article 4.4 de la directive procédure 2013/112/CE ; - elle viole les stipulations de l'article 3 de

5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, l'article 35 de ce même règlement et de l'article 4.4 de la directive procédure 2013/112/CE ; - elle viole les stipulations de l'article 3 de la convention

de l'article 5, de l'article 32, de l'article 35 du règlement (UE) n° 604/2013 et de l'article 4.4 de la Directive 2013/112/UE ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît

de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, l'article 35 de ce même règlement et de l'article 4.4 de la directive Procédures 2013/112/CE ; - elle viole l'article 3 de la convention européenne

Aux termes de l’article 35 du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage, applicable au litige : « Une aide à la reprise ou à la création d'entreprise est

35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, de l'article 35 de ce même règlement et de l'article 4.4 de la directive n° 2013/32/UE du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde

Aux termes de l'article 35 du même décret, applicable au litige dès lors que son abrogation par l'article 28 du décret n° 2020-1426 du 20 novembre 2020 n'est entrée en vigueur, en vertu de son article

34 et du 5° du I de l'article 35 ou une activité professionnelle non commerciale au sens du 1 de l'article 92.

Aux termes de l'article 35 de la loi du 26 janvier 1984 alors en vigueur : " Aucun candidat ne peut être écarté, en raison de son handicap, d'un concours ou d'un emploi de la fonction publique, sauf si

prévues aux alinéas 3 et suivants de l'article 35 ci-dessous.

Aux termes de l'article 35 du décret du 14 mars 1986 visé ci-dessus, dans sa rédaction alors applicable : " Pour obtenir un congé de longue maladie ou de longue durée, les fonctionnaires en position d'activité

d'un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1500 euros au titre des articles

Aux termes de l'article 35 du code général des impôts : " I. - Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés

est recevable et qu'il y a lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration dans la nationalité française, le préfet désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations en application de l'article

est recevable et qu'il y a lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration dans la nationalité française, le préfet désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations en application de l'article

désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations en application de l'article 35 émet une proposition en ce sens.

Elle soutient que : - le préfet était tenu de lui délivrer un récépissé de sa demande en application de l'article 21-25-1 du code civil et des articles 35, 36 et 37-1 du décret n° 93-1362 du 30 décembre