Il ressort des mentions du relevé d'information intégral afférent au permis de conduire de M.

de la suspension du permis de conduire ne peut excéder six mois.

de conduire. 4.

Les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévues par les dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route, ne conditionnent pas la régularité

B C, représenté par Me Weckerlin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision 48SI du 11 novembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour

A de restituer son titre de conduite. M.

L'article L. 3120-2-2 du code des transports dispose que : " Les conducteurs des véhicules qui exécutent les prestations mentionnées à l'article L. 3120-1, à l'exclusion des conducteurs de cycles à pédalage

d'un délai de trois jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir, à titre subsidiaire de lui permettre de conduire sous réserve d'application du dispositif antidémarrage dans son véhicule

un véhicule et lui a enjoint de restituer son permis de conduire.

D’une part, aux termes des dispositions de l’article R. 221-1 du code de la route : « I. – Le permis de conduire un véhicule terrestre à moteur s’obtient (…) après réussite à l’examen du permis de conduire

D B a sollicité le 12 mars 2019 l'échange de son titre de conduite guinéen contre un permis de conduire français.

A, ressortissant syrien né le 1er avril 1990 domicilié à Migennes (Yonne), a sollicité l'échange de son permis de conduire syrien contre un titre de conduite français.

Les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévues par les dispositions de l’article L. 223-3 du code de la route, ne conditionnent pas la régularité

Il résulte de l’instruction, notamment du relevé d’information intégral relatif au permis de conduire de M.

Par une décision du 24 octobre 2023, la préfète de police des Bouches-du-Rhône a suspendu la validité du permis de conduire de M. B pour une durée de sept mois pour conduite en état d'ivresse. M.

ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ; - le code de justice administrative.

B se borne à soutenir qu'il n'est pas l'auteur de l'infraction relevée à son encontre le 24 février 2022 ayant entraîné un retrait de six points de son permis de conduire.

B de restituer son titre de conduite. M.

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 2 mars 2022 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé d'échanger son permis de conduire turc contre un permis de conduire français.

B le 10 mars 2022, de même l'ensemble des décisions de retraits de points ayant conduit à ce que son permis de conduire présente un solde de point nul ont été mentionnées sur ce relevé.