de retrait de la nationalité française ; - le code de justice administrative.

de retrait de la nationalité française ; - le code de justice administrative.

L'article 37 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française,

nationalité française : « L’autorité qui a reçu la demande ou le ministre chargé des naturalisations peut, à tout moment de l’instruction de la demande de naturalisation ou de réintégration, mettre en

Vu - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

de retrait de la nationalité française ; - le code de justice administrative.

française du fait de son mariage avec un conjoint de nationalité française et des éléments permettant l'examen de la déclaration de nationalité française ; - la mesure est utile afin de faire respecter

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - il réside en France depuis cinq ans ; - il vit depuis un an avec une compagne de nationalité française ; - il est intégré

Aux termes de l'article 30 du code civil : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

française ne ressort pas des pièces mentionnées aux alinéas précédents, elle peut être justifiée dans les conditions prévues au II. / II.- La preuve de la nationalité française du demandeur peut être

par décret ainsi qu'une autorisation de perdre la nationalité française doit être motivée selon les modalités prévues à l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. »

peut être établie par la production d'un certificat de nationalité française. ". 7.

à Alger refusant de lui délivrer un visa d'établissement en qualité d'ascendante d'un ressortissant de nationalité française ou de son conjoint ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer

française et perte de nationalité française ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Aux termes de l’article 2 du décret du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d’identité : « La carte nationale d'identité est délivrée sans condition d'âge à tout Français qui en fait la demande

B... demande au tribunal : 1°) d’octroyer rétroactivement la nationalité française à son grand-père décédé, M. C...

En outre, il a des frères et sœurs de nationalité française.

de la nationalité française : " Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française prise en application du présent

Aux termes de l’article 22-1 du code civil : « L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent

En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article 24 du code civil : " La réintégration dans la nationalité française des personnes qui établissent avoir possédé la qualité de Français résulte d'un