au détail qui réalise plus du tiers de ses ventes en alimentation et dont la surface de vente est supérieure ou égale à 2500 m²) de référence.

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Considérant ce qui suit : La SARL Samitex, qui exerce une activité de vente en gros et semi-gros de produits textiles et de chaussures, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité au terme de

Le capital des sociétés mentionnées au premier alinéa du présent b doit être entièrement libéré et détenu de manière continue pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par une société répondant

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; - sa situation ne correspond à aucun des motifs énumérés par l'article L

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d'exploitation de l'activité PMU et de jeux de loterie et de paris sportifs de la FDJ, et subsidiairement de prendre une nouvelle décision dans le délai de 15 jours, en tenant compte des motifs de l'ordonnance à venir

étendu par arrêté du 25 avril 1985 publié au journal officiel de la République française le 14 mai 1985 : « Le logement est assuré gratuitement à tous les gérants mandataires non-salariés et ne peut venir

délégante ; 3°) de la condamner au paiement d'une provision d'intérêts moratoires au taux légal à compter du jour d'introduction de la présente requête, ainsi qu'à leur capitalisation à chaque année entière

Toutefois, l'administration fait valoir qu'elle a constaté que la grande majorité des sommes encaissées sur les comptes litigieux provenait de la société britannique de vente de produits médicaux Orgev

terrain situé chemin d'Esparron ; 2°) d'enjoindre au maire d'Aigues-Mortes de lui délivrer l'autorisation d'urbanisme sollicitée dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à venir

l'expose la commune de Villeurbanne, les contraintes liées aux travaux rendaient inenvisageable le maintien des marchés à leurs anciens emplacements et impossible la conservation du même linéaire de vente

nouveau trimestre, de déclarer auprès de l'organisme payeur de l'allocation l'ensemble de ses ressources dès lors qu'elles ne figurent pas dans la liste de l'article R. 262-11 du même code, lequel énumère

Deux notes en délibéré présentées par la SAS Métha vert Viviers ont été enregistrées le 21 novembre 2025 et le 28 novembre 2025.

, leur vente ou leur achat ».

à l'atteinte grave et manifestement illégale portée à une liberté fondamentale : - constituent des libertés fondamentales qui doivent être respectées par l'autorité de police la liberté d'aller et venir

prévaloir cette interprétation dans un communiqué du 4 septembre 2018 qui doit être regardé comme un élément d'interprétation de l'arrêté du 4 septembre 2018 ; la quasi-totalité des sports nécessite un encadrement

En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière.

Aux termes de l'article R. 421-4 du même code alors en vigueur : " A l'appui de sa demande de regroupement, le ressortissant étranger présente les copies intégrales des pièces énumérées au 1° et joint

Il soutient que : - la requête est recevable dès lors qu'il est bénéficiaire d'une promesse de vente ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article UB 11 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors