En ce qui concerne la compétence de l'auteur de l'acte : 7.

En ce qui concerne la compétence de l'auteur de l'acte : 7.

B E, représentés par Me Poix, demandent au tribunal : 1°) d'annuler le permis de construire délivré le 23 janvier 2023 par le maire de Dijon portant autorisation du projet immobilier Venise II situé

Cet affichage était de nature, ainsi que cela résulte du point précédent, à permettre l'entrée en vigueur de l'arrêté, alors même que celui-ci n'aurait pas, par la suite, été publié au recueil des actes

I et le diagnostic a augmenté la gravité de la pathologie de la victime. Toutefois, au regard du délai déjà écoulé entre les premiers symptômes ressentis par M.

En premier lieu, par un arrêté du 19 juillet 2024, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis en ligne sur son site internet au plus tard le 19 juillet 2024, et au demeurant visé

la rénovation de la couverture, le bouchement d'une trémie et la création de trémies en vue de l'installation d'un escalier dans un local de bureau construit en fond de parcelle dans un ensemble immobilier

dispose pas de la capacité à ester en justice et n'établit pas avoir la qualité de contribuable local ; les requérants ne justifient pas d'un intérêt suffisamment direct et certain à l'encontre des actes

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 6 juillet 2023, 22 mars 2024 et 18 septembre 2024, la société civile immobilière (SCI) 41-43 rue de Chartres Neuilly Seine,

le maire de Digoin a refusé de mettre en œuvre ses pouvoirs de police générale et spéciale aux fins de cessation des troubles à l'ordre public et des troubles de voisinage causés par les activités de vente

Par acte d’huissier du 8 avril 2010, ce dernier a assigné la commune de Saint-Denis ainsi que, par la voie de l’intervention forcée, la SODIAC devant le tribunal de grande instance de Saint-Denis aux fins

de la requête ; 2°) à la condamnation des requérants à lui verser la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice consécutif à l'immobilisation du chantier ; 3°) à

décelé aucune anomalie dans la chambre n° 58, où s’est produit l’accident, le 3 septembre 2019 et ayant au contraire constaté le desserrage des fixations des rails dans d’autres chambres, sans pour autant

Les deux requêtes susvisées enregistrées sous les n°s 2101960 et 2104248, qui ont trait à une même opération immobilière et présentent à juger des questions semblables, ont fait l'objet d'une instruction

Si une telle carence, non justifiée au demeurant en défense, est regrettable, elle ne constitue pas pour autant, en soi, un acte constitutif de harcèlement moral. 9.

autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente

Eu égard à cette proximité, à l’ampleur et à la nature de ce projet ainsi que des atteintes que sa réalisation est susceptible de porter aux conditions de jouissance du bien immobilier du requérant, ce

B est propriétaire depuis 1997 d'un tènement immobilier situé au 7, chemin Charles Pajon, composé des parcelles cadastrées section AC nos 238, 240 et 241, comprenant une maison d'habitation, un terrain

D demande l'annulation de la décision du préfet du Nord lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire, il n'assortit de telles conclusions d'aucun moyen susceptible de venir à leur soutien.

C n'ayant produit ni les actes attaqués, ni le recours administratif ; - l'indu est bien-fondé ; - il a été qualifié de frauduleux à juste titre.