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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2309430_20260422
22 avril 2026
Elle soutient que : - le mémoire de la caisse primaire d’assurance maladie, présenté sans avocat, est irrégulier ; - la demande reconventionnelle de la caisse primaire d’assurance maladie tendant à ce
Chambre DALO
DTA_2208549_20231024
24 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1331-26 du code de la santé publique : " Lorsqu'un immeuble, bâti ou non, vacant ou non, attenant ou non à la voie publique, un groupe d'immeubles, un îlot ou un groupe d'îlots
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2201077_20220914
14 septembre 2022
Par un mémoire enregistré le 28 février 2022, la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde informe le juge des référés qu'elle n'entend pas intervenir à ce stade de la procédure.
3ème chambre
DTA_1903437_20221201
1 décembre 2022
à responsabilité limitée (SARL) Gueddiss, représentées A Me Reina, demandent au tribunal : 1°) de condamner l'État à verser aux assurances MMA IARD et MMA Assurances Mutuelles la somme de 29 736,87
2ème chambre
DTA_2101576_20240404
4 avril 2024
Sur l'appel en garantie de la société d'assurances SMACL Assurances : 8.
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2305832_20260209
9 février 2026
B... représentée par Me Guarnieri, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision en date du 30 décembre 2022 par laquelle le Groupement de coopération sociale et médico-sociale SIAO13 a refusé de
DTA_2305870_20260209
A... représenté par Me Henry, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision en date du 1er juin 2023 par laquelle le Groupement de coopération sociale et médico-sociale SIAO13 a refusé de l’inscrire
DTA_2307915_20260209
B... représenté par Me Guarnieri, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision en date du 8 février 2023 par laquelle le Groupement de coopération sociale et médico-sociale SIAO13 a refusé de l’
5ème chambre
DTA_2305351_20240527
27 mai 2024
Le 31 mars 2017, Mme F a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) d'Alsace d'une demande de règlement amiable.
2ème Chambre
DTA_2102345_20240320
20 mars 2024
La commune de l'Ile d'Olonne a adhéré le 7 juillet 2014 au contrat d'assurance groupe n° 1406D - 16988 " version 2013 " conclu entre le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vendée
Chambre 1
DTA_2102834_20251003
3 octobre 2025
La somme mentionnée au point précédent et due par le groupe Relyens à la caisse primaire d’assurance maladie du Puy-de-Dôme portera intérêt au taux légal à compter à compter du 19 juin 2023, date de réception
DTA_2000830_20231102
2 novembre 2023
Par un mémoire complémentaire enregistré le 31 mars 2023, la caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai, dont l'activité de recours contre tiers est exercée par la caisse primaire d'assurance maladie
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2402662_20240603
3 juin 2024
d'épreuves du concours de médecine et du 12 avril 2024 par laquelle elle a été ajournée au concours de médecine à l'issue des épreuves du second groupe.
7ème chambre
DTA_2102275_20221118
18 novembre 2022
D C demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 février 2021 par laquelle le recteur de l'académie de Lyon lui a infligé la sanction disciplinaire du troisième groupe de l'exclusion temporaire
1ère chambre
DTA_2200565_20240531
31 mai 2024
A, ces faits ainsi que les montants mentionnés par la caisse primaire d'assurance-maladie (CPAM) ne sont pas établis, tout comme ceux visés par la procédure pénale ; le redressement ne repose sur aucune
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2303540_20230404
4 avril 2023
demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle la commission
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2301950_20230829
29 août 2023
la signature du contrat jusqu'à la fin de la présente procédure ; 3°) d'enjoindre à la commune du Mazet-Saint-Voy de produire toutes les pièces communicables et notamment le procès-verbal de la commission
4e Section - 3e Chambre
DTA_2108664_20240329
29 mars 2024
ID Verde - ARP Astrance concernant respectivement le lot Paris Nord et le lot Paris Saint-Lazare.
8ème chambre
DTA_2207164_20230622
22 juin 2023
En vertu de l'article 5 du décret du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires : " Les commissions administratives paritaires comprennent en nombre égal des représentants de l'administration
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2606389_20260504
4 mai 2026
Par un courrier du 26 mars 2026, le groupement hospitalier a informé la société BE.IM, mandataire du groupement formé avec la société Surya ingénierie, du rejet de sa candidature.
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