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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2300901_20230725
25 juillet 2023
Article 3 : L'experte avertira par tous moyens utiles le maire de la commune et les propriétaires de l'immeubles de la date et de l'heure de la visite prévue à l'article 1er.
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2303033_20231229
29 décembre 2023
Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2400034_20240109
9 janvier 2024
O R D O N N E : Article 1er: M. A C, demeurant 9 rue et Pierre et Marie Curie à Limoges (87000), est désigné en qualité d'expert.
Juge unique chambre 4
DTA_2306942_20251121
21 novembre 2025
Puis, par un titre exécutoire n° 2327 émis le 28 juillet 2023, la commune de Rodez a mis la somme de 13 190,06 euros à la charge de l’indivision C....
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2212525_20230217
17 février 2023
Le préfet de Seine-et-Marne établit par les pièces qu'il produit que les trois personnes mandatées par l'indivision propriétaire des parcelles concernées ont refusé d'établir un état des lieux lors de
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2408812_20241107
7 novembre 2024
l'indivision ne fait pas obstacle à la mise en location.
R222-13 (JU 1)
DTA_2400394_20251007
7 octobre 2025
Dans ces conditions, le requérant ne peut, sur le terrain de la loi fiscale, prétendre au bénéfice d’une exonération excédant ses droits dans l’indivision. 5.
Chambre 2
DTA_2302561_20260212
12 février 2026
Par un arrêté du 1er mars 2018, le préfet de Meurthe-et-Moselle a fixé la liste des terrains soumis à son action.
4ème Chambre
DTA_2002497_20220824
24 août 2022
Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.
1ère chambre
DTA_2100072_20230209
9 février 2023
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision rejetant le recours gracieux du GAEC Blondeau est inopérant.
6ème Chambre
DTA_2204332_20240617
17 juin 2024
Le moyen sera donc écarté en toutes ses branches. 13.
DTA_2102553_20230704
4 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 1er octobre 2021 et le 15 avril 2022, M. et Mme C et B A, représentés par Me Baudry, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2303787_20231108
8 novembre 2023
O R D O N N E : Article 1er : M. B D exerçant 50 rue du Général de Gaulle à Bailleul sur Thérain (60390) est désigné en qualité d'expert.
DTA_2302203_20230705
5 juillet 2023
Article 3 : L'expert avertira le maire de Serans et la selarl Popot Expertises en sa qualité d'administrateur judiciaire de l'indivision A par tous moyens utiles des jour et heure de la visite de l'immeuble
DTA_2302624_20230808
8 août 2023
1ère Chambre
DTA_2000860_20221227
27 décembre 2022
Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par les requérants n'est fondé. Par ordonnance du 1er février 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 2 mars 2022.
5e Section - 1re Chambre
DTA_2210126_20250320
20 mars 2025
Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que Me Hotte n'a pas intérêt pour agir ; - les moyens invoqués par Me Hotte ne sont pas fondés.
DTA_2502134_20251030
30 octobre 2025
O R D O N N E : Article 1er : M. A... E..., demeurant La Morguie, à Sainte Fortunade (19470), est désigné en qualité d’expert.
11ème chambre, JU
DTA_2400798_20260120
20 janvier 2026
Il en résulte qu’en cas d’indivision successorale, si le bien est inoccupé, la taxe est établie au nom de l’indivision, l’obligation de payer incombant alors à chaque indivisaire qui ne peut, en l’absence
3ème chambre
DTA_2200366_20251118
18 novembre 2025
La SCEA « Chemin L’évêque – Indivision B... » n’était ni présente ni représentée. Considérant ce qui suit : 1.
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