locales en circuits courts et les modes de production et de consommation respectueux de l'environnement ; / Permettre le maintien des exploitations agricoles existantes et l'installation de nouvelles

D E C I D E: Article 1er : Le premier alinéa de l'article P1C1.7, l'article P1C1.8, le premier aliéna de l'article P2C1.7, le deuxième alinéa de l'article P2C1.8, l'article P3C1.1 et l'article P3C2.1

ou de modification, durant la première tranche de dix années mentionnée au 1° du III. / La décision de surseoir à statuer est motivée en considération soit de l’ampleur de la consommation résultant du

aux membres du conseil municipal () Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs () ".

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme doit être écarté dans toutes ses branches.

de consommation de l'espace fixés, le cas échéant, par le schéma de cohérence territoriale et au regard des dynamiques économiques et démographiques () ".

Par suite, la première branche du moyen tiré du défaut de base légale de la décision attaquée en raison de l’exception d’illégalité de l’arrêté du 9 juillet 2021 doit être écartée. 7.

Si l'avis du Conseil national de la protection de la nature est défavorable, le préfet saisit pour avis conforme le ministre chargé de la protection de la nature ainsi que, si la dérogation concerne une

Par ailleurs, la branche du moyen relative à l’atteinte à la protection de la nature et de l’environnement n’est pas suffisamment précise pour permettre au tribunal d’en apprécier le bien-fondé.

Un décret précise la consistance des ouvrages de branchement et d'extension ".

Il expose les dispositions qui favorisent la densification de ces espaces ainsi que la limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers.

Par suite, cette branche du moyen doit être écartée.

Le refus de l'État de prêter son concours ouvre droit à réparation ". 6.

En premier lieu, aux termes de l'article L.151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il

(PFB) et n° 03-20230303 relative à la révision des tarifs de l'eau potable pour les gros consommateurs - part communautaire.

S'agissant du non-respect du premier avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers : 17.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique : " " En vue d'assurer la protection de la qualité des eaux, l'acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de

Chevaldonnet, président, - Mme Grard, première conseillère, - Mme Leclère, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mai 2024. La rapporteure, Signé E.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 8115-2 du code du travail : " Lorsque le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi décide de prononcer

En premier lieu, l'arrêté en litige mentionne les considérations de droit et de fait sur lesquelles il est fondé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 4.