Sur l'aide juridictionnelle : 2.

de malfaiteurs.

de vol, de vol par effraction et de recel et d’escroquerie.

de la Seine-Maritime a décidé son transfert aux autorités maltaises ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de l'admettre au séjour au titre de l'asile et de lui délivrer un livret OFPRA dans

L'arrêté portant transfert aux autorités maltaises indique que la consultation du fichier Eurodac a révélé que les empreintes digitales de M.

Elle soutient que : - la requête est irrecevable, dès lors qu'elle ne comporte l'énoncé d'aucun moyen et d'aucune conclusion ; - les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A aux autorités maltaises, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cet arrêté doit être écarté. 5.

A aux autorités maltaises. M. A demande au Tribunal d'annuler cet arrêté. Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

() / 2.

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

B C demande l'annulation de cette décision. 2.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

C D aux autorités maltaises. Sur l'aide juridictionnelle : 2.

C demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. 2.

Elle fait valoir que le moyen de la requête n'est pas fondé.

et L. 631-3 ».

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne les moyens communs aux différentes décisions attaquées : 3.