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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre (JU)
DTA_2407051_20260422
22 avril 2026
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative.
3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2205614_20240108
8 janvier 2024
Vu : - le code de procédure pénale, - le code de la route, - le code de justice administrative.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2303542_20231122
22 novembre 2023
L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, alors que le préfet, qui aurait dû articuler sa décision sur l'article L. 224-7 du code de la route, ne saurait être regardé comme ayant
Présidente Bader-Koza
DTA_2200456_20240110
10 janvier 2024
Vu l'ensemble des pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.
JU 4ème chambre
DTA_2406951_20251229
29 décembre 2025
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
7ème chambre, JU
DTA_2105663_20240328
28 mars 2024
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.
Cellule juge unique
DTA_2305754_20250801
1 août 2025
Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.
DTA_2302229_20250801
Juge unique cellule 7
DTA_2002522_20220719
19 juillet 2022
Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
JU 6ème chambre
DTA_2205745_20230221
21 février 2023
Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
DTA_2101915_20231228
28 décembre 2023
JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2402302_20250711
11 juillet 2025
Vu : - le code de la route ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
CH 1 JU
DTA_2302322_20240129
29 janvier 2024
aux articles L. 235-2 et L. 224-2 du code de la route.
DTA_2403138_20250226
26 février 2025
Il résulte de l'ensemble des dispositions des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route que le mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route
1ère chambre - Juge unique
DTA_2402653_20260126
26 janvier 2026
route au regard de la gravité de l’infraction et de son comportement routier antérieur ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l’article L. 224-2 alinéa 3 du code de la route en retenant
JU-1ère chambre
DTA_2505062_20260506
6 mai 2026
de la route ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 224-6 du code de la route ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 221-13 du code de la route ; - il est entaché d’irrégularité
10ème Chambre (JU)
DTA_2414050_20251016
16 octobre 2025
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2203791_20221020
20 octobre 2022
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Magistrat Rivet
DTA_2102094_20230605
5 juin 2023
n'ont pas été précédés de l'information préalable prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
DTA_2403423_20250129
29 janvier 2025
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
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