-13 et D. 212-95 du code du sport ; - elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur de droit au regard des articles L. 212-1 et L. 212-9 du code du sport dès lors qu'il n'a pas été condamné

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il ressort de l'annexe 9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Considérant ce qui suit : 1. M.

Considérant ce qui suit : 1. M.

Il est émis et rendu exécutoire par l'autorité administrative désignée par décret, selon les modalités prévues aux articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration

l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse : - la décision litigieuse est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle interprète de manière erronée les articles L. 112-1

Considérant ce qui suit : 1. 

L'arrêté attaqué, qui constitue une mesure de police administrative, mentionne les dispositions sur lesquelles il est fondé, notamment les articles L. 212-1 et L. 212-13 du code du sport.

; pour les mêmes motifs, elle ne manque pas à ses obligations résultant du 7° de l'article R. 212-1 du code de la consommation.

procédure irrégulière dès lors qu'elles sont fondées sur le procès-verbal d'enquête du 3 juin 2019 qui ne mentionne pas le nom ni la qualité des deux agents signataires, en méconnaissance des articles L. 200-1

A..., représenté par Me Appriou, demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle

Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article L. 512-16 du code de l'environnement : " Les installations sont soumises aux dispositions des articles L. 211-1, L. 212-1 à L. 212-11, L. 214-8, L. 216-6, L. 216-13, L. 231-1 et

Considérant ce qui suit : 1. M.

-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration, en deuxième lieu, la méconnaissance de l'étendue de sa propre compétence par la préfète, en troisième lieu, la méconnaissance de

F..., représentés par Me Riquelme , demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative: 1°) de suspendre l’exécution de la décision

A..., représentée par Me Haddad, demandent au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite

-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l’administration ; *elle est entachée d’erreurs de droit et de fait et d’un défaut d’examen de sa situation ; il doit bénéficier de plein droit