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Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il vit en France depuis 2013 et qu'il est père d'un enfant

Source officielle

1ère Chambre

ût 2016, J.K et autresc/Suède

DTA_2500093_20251007

Administratif

7 octobre 2025

juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

7ème Chambre

DTA_1707222_20220713

Administratif

13 juillet 2022

Les dispositions des articles L. 1142-22 du code de la santé publique, créées G l'article 67 de la loi du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, et celles de l'article L. 1221

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2500286_20251007

Administratif

7 octobre 2025

Le 4 juin 2024, il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2202561_20240112

Administratif

12 janvier 2024

de l'article 2044 du code civil.

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2607507_20260430

Administratif

30 avril 2026

de la formalité prévue à l’article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l’'embauche (…). » Aux termes de l’article L. 8251-1 de ce code : « Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2401523_20251028

Administratif

28 octobre 2025

, ainsi que les dispositions de l’article 7 du pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Source officielle

5e Section - 3e Chambre

DTA_2301871_20260109

Administratif

9 janvier 2026

En ce qui concerne l’arrêté du 22 juillet 2024 : Aux termes de l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente

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1ère Chambre

ût 2016, J.K et autresc/Suède

DTA_2401266_20250923

Administratif

23 septembre 2025

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du préfet de la Guadeloupe du 31 juillet 2024 est annulé en tant seulement qu'il fixe Haïti comme pays de renvoi.

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6ème chambre

DTA_1901382_20230131

Administratif

31 janvier 2023

L. 1211-1 et L. 1221-2 du code du travail, lesquels ne sont cependant pas applicables à un contrat de recrutement d'un agent public.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2304149_20231122

Administratif

22 novembre 2023

9 du code civil et des articles L. 1121-1, L. 1222-4 et L. 2323-2 du code du travail ; que faute d'avoir été autorisé, il ne peut lui être reproché d'avoir diffuser les images sans commettre d'erreur

Source officielle

9ème chambre

DTA_2405649_20260306

Administratif

6 mars 2026

47 du code civil ».

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6ème Chambre

DTA_2106326_20240521

Administratif

21 mai 2024

1152, 1226 et suivants du code civil, sans aucune formalité judiciaire, d'une indemnité d'ores-et-déjà fixée à 2 000 euros par jour de retard ou de non-exécution de l'obligation considérée. ". 6.

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1ère Chambre

DTA_2500061_20251128

Administratif

28 novembre 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative

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6ème Chambre

DTA_2104961_20231121

Administratif

21 novembre 2023

Vu : - le code de la défense ; - le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 ; - le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 ; - le code de justice administrative.

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2ème Chambre

DTA_2500098_20251218

Administratif

18 décembre 2025

de l’État une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2600001_20260108

Administratif

8 janvier 2026

B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision fixant Haïti comme pays de renvoi.

Source officielle

Tribunal Administratif de St Martin

DTA_2600050_20260402

Administratif

2 avril 2026

B..., doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 22 décembre 2025

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2ème Chambre

DTA_2400261_20250410

Administratif

10 avril 2025

Dans ces conditions, les conclusions de la requête tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

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