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principe d'égalité de traitement, constitue une discrimination au sens de l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, et porte atteinte au principe de confiance légitime ; - elle subit un abaissement

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5e chambre

DTA_2102342_20240827

Administratif

27 août 2024

Source officielle

5e chambre

DTA_2102587_20240827

Administratif

27 août 2024

Source officielle

5e chambre

DTA_2102590_20240827

Administratif

27 août 2024

Source officielle

5e chambre

DTA_2103997_20240827

Administratif

27 août 2024

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2207321_20250203

Administratif

3 février 2025

Créteil a refusé de prendre en compte son avancement en classe exceptionnelle à compter du 1er septembre 2020 ; 2°) d'annuler la décision par laquelle la rectrice de l'académie de Créteil a décidé d'abaisser

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8ème chambre

DTA_2007448_20221013

Administratif

13 octobre 2022

- aucun représentant syndical n'était présent, ce qui constitue une entrave à l'exercice du droit syndical et aux droits de la défense ; - le taux d'incapacité permanente partielle retenu a été abaissé

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3ème chambre

DTA_2003478_20230330

Administratif

30 mars 2023

Dès lors, un tel impact frontal révèle que Mme A s'est engagée dans le passage alors que la borne n'était pas abaissée ou pas intégralement abaissée, circonstance qu'elle pouvait constater visuellement

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Magistrat : Mme MARTEL - R. 222-13

DTA_1913689_20230207

Administratif

7 février 2023

du code des pensions civiles et militaires de retraite : " L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite résultant de l'application de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale est abaissé

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Chambre 1

DTA_2101004_20240430

Administratif

30 avril 2024

inondé par une vague de 3 mètres en cas de surverse de la retenue de 84 0000 m³ d'eau ; ils ne pourront plus exploiter leur gîte ; le projet prévoit l'expropriation d'une partie de leurs parcelles ; l'abaissement

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Chambre 1

DTA_2103261_20240430

Administratif

30 avril 2024

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Chambre 1

DTA_2101979_20240430

Administratif

30 avril 2024

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2405579_20250306

Administratif

6 mars 2025

les montants suivants : - sur la période de 2019 à 2024, 76 160 euros HT au titre d'une perte d'exploitation évaluée à 15 232 euros HT par an en moyenne du fait des conséquences dommageables de l'abaissement

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2400479_20240429

Administratif

29 avril 2024

Ils soutiennent que leur fils a changé d'établissement scolaire depuis le mois de septembre et n'utilise plus la ligne de bus, ce qui justifie d'abaisser le montant de l'abonnement annuel initialement

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Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2301750_20230526

Administratif

26 mai 2023

caisse d'allocations familiales du Gard d'une remise gracieuse de 50 % de sa dette d'aide personnalisée au logement, demande au tribunal de réduire l'échéancier du solde restant dû de 267 euros, en abaissant

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Magistrat Mme Moutry

DTA_2505687_20251016

Administratif

16 octobre 2025

D..., représenté par Me Abassit, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 24 septembre 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le

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Juge unique chambre 2

DTA_2306225_20260429

Administratif

29 avril 2026

ailleurs, aux termes de l’article D. 16-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction applicable au litige : « I. – L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite est abaissé

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2511044_20250710

Administratif

10 juillet 2025

audience : - le rapport de Mme Richard, juge des référés ; - les observations de Me Quiene, représentant Mme B..., qui conclut aux mêmes fins, par les mêmes moyens ; - et les observations de Me Abassi

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Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2402172_20240704

Administratif

4 juillet 2024

C A, représentés par Me Imbault et Me Abassi, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

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6ème chambre

DTA_2101306_20230214

Administratif

14 février 2023

verser la somme de 109 000 euros TTC, assortie des intérêts à compter de l'enregistrement de la requête et de leur capitalisation, en réparation de l'ensemble des préjudices qu'ils ont subis suite à l'abaissement

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