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1 079 résultats pour « Action en responsabilité exercée contre l'Etat, les collectivités territoriales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_1802404_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2025364_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

Sur la responsabilité de la collectivité : En ce qui concerne l'application du régime légal des primes : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2515273_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes d'autres collectivités ou établissements suivent, de même, les règles fixées par les articles L.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100850_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

L'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors en vigueur, dispose que : " I. - Les collectivités et établissements mentionnés

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2101445_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2503062_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

Sur la recevabilité des écritures en défense de la commune de Francheville : Aux termes de l’article L. 2132-1 du code général des collectivités territoriales : « Sous réserve des dispositions du 16

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2403160_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

D'une part, les dispositions précitées de l'article 72 de la Constitution ont pour objet de fixer le cadre dans lequel le préfet exerce le contrôle de légalité sur les actes des collectivités territoriales

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1903707_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

Sur la responsabilité : 2.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2210304_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat.

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2300444_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202144_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

Les tiers, autres que les membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné ou le représentant de l'Etat dans le département, ne peuvent

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303807_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur. /

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201660_20240724

Administratif

24 juillet 2024

24 juillet 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales : " Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer, dans le cadre des compétences qui

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101377_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales : " Les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics peuvent confier la gestion

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2109067_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

aux fonctionnaires de la collectivité, sans que le régime ainsi institué puisse, en vertu du principe de parité qui est énoncé, être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'Etat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2203767_20220818

Administratif

18 août 2022

18 août 2022

Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance susvisée du 7 janvier 1959 : " L'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics administratifs disposent de l'action subrogatoire prévue

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2205722_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Les collectivités titulaires du droit de préemption urbain peuvent légalement exercer ce droit, d'une part, si elles justifient, à la date à laquelle elles l'exercent, de la réalité d'un projet d'action

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2305518_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

dirigées contre les actes des communes sont régies par le 3e alinéa de l'article du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : " Art.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2305519_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

dirigées contre les actes des communes sont régies par le 3e alinéa de l'article du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : " Art.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2305520_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

dirigées contre les actes des communes sont régies par le 3e alinéa de l'article du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : " Art.

Source officielle

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