CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_1802404_20221124
24 novembre 2022
des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat.
3ème chambre
DTA_2025364_20230310
10 mars 2023
Sur la responsabilité de la collectivité : En ce qui concerne l'application du régime légal des primes : 2.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2515273_20251231
31 décembre 2025
Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes d'autres collectivités ou établissements suivent, de même, les règles fixées par les articles L.
DTA_2100850_20230509
9 mai 2023
L'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors en vigueur, dispose que : " I. - Les collectivités et établissements mentionnés
Chambre 1
DTA_2101445_20230627
27 juin 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
2ème chambre
DTA_2503062_20260423
23 avril 2026
Sur la recevabilité des écritures en défense de la commune de Francheville : Aux termes de l’article L. 2132-1 du code général des collectivités territoriales : « Sous réserve des dispositions du 16
2ème Chambre
DTA_2403160_20250623
23 juin 2025
D'une part, les dispositions précitées de l'article 72 de la Constitution ont pour objet de fixer le cadre dans lequel le préfet exerce le contrôle de légalité sur les actes des collectivités territoriales
4ème Chambre
DTA_1903707_20220916
16 septembre 2022
Sur la responsabilité : 2.
DTA_2210304_20221221
21 décembre 2022
CHAMBRE 2
DTA_2300444_20260506
6 mai 2026
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
1ère Chambre
DTA_2202144_20231115
15 novembre 2023
Les tiers, autres que les membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné ou le représentant de l'Etat dans le département, ne peuvent
DTA_2303807_20250519
19 mai 2025
En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur. /
DTA_2201660_20240724
24 juillet 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales : " Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer, dans le cadre des compétences qui
DTA_2101377_20240222
22 février 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales : " Les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics peuvent confier la gestion
DTA_2109067_20240613
13 juin 2024
aux fonctionnaires de la collectivité, sans que le régime ainsi institué puisse, en vertu du principe de parité qui est énoncé, être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'Etat
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2203767_20220818
18 août 2022
Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance susvisée du 7 janvier 1959 : " L'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics administratifs disposent de l'action subrogatoire prévue
4e Section - 2e Chambre
DTA_2205722_20231127
27 novembre 2023
Les collectivités titulaires du droit de préemption urbain peuvent légalement exercer ce droit, d'une part, si elles justifient, à la date à laquelle elles l'exercent, de la réalité d'un projet d'action
DTA_2305518_20230804
4 août 2023
dirigées contre les actes des communes sont régies par le 3e alinéa de l'article du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : " Art.
DTA_2305519_20230804
DTA_2305520_20230804
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