Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2512923_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
A... se maintient en situation irrégulière sur le territoire français en ne déférant pas à la mesure d’éloignement assortie d’un délai de départ volontaire prononcée à son encontre le 18 juin 2024 par
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2500376_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
B, mineur né le 2 janvier 2008 sans représentant légal sur le territoire français et le déférant ainsi au président du conseil départemental du Rhône qui l'avait accueilli et hébergé suite à la réorientation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301662_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
A B que, s'il ne déférait pas, dans le délai imparti, à l'obligation de quitter le territoire français, il serait susceptible de faire l'objet, pour une durée maximale de deux ans, de la mesure d'interdiction
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304962_20260219
19 février 2026
19 février 2026
En ne déférant à aucune de ces demandes de l’administration, la requérante doit être regardée comme étant elle-même à l’origine du préjudice moral et des troubles dans les conditions d’existence dont elle
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202870_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
En troisième lieu, si Mme E résidait depuis huit années en France à la date de l'arrêté attaqué, elle s'y est maintenue de manière irrégulière en ne déférant pas à une mesure d'éloignement prise à son
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005412_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
N'y déférant pas davantage, la ville a fait réaliser les travaux de démolition de cet immeuble et mis à la charge de M. C les coûts correspondants. Par la présente requête, M.
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2101073_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Par un mémoire, enregistré le 18 octobre 2022, le préfet de la Corse-du-Sud conclut comme dans ses précédentes écritures déférant au tribunal, comme prévenue d'une contravention de grande voirie, Mme B
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104248_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
2020, se bornant à soutenir, sans l'établir, qu'ayant été considéré à tort comme étant en fuite pour l'application du paragraphe 2 de l'article 29 du règlement(UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, en ne déférant
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2300431_20230202
2 février 2023
2 février 2023
D'une part, il résulte de ce qui précède qu'en ne déférant pas à des expertises sans raison valable et alors qu'il avait été avisé de l'aspect obligatoire de celles-ci, en application de l'article 44 du
Source officielle10ème chambre
DTA_2400241_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En premier lieu, il résulte de l'instruction, et notamment des dispositions de l'article 6 du " Crédit Suisse Smg Hedge Fund Notional Deferral Plan " régissant les conditions de rémunération de M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600402_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
B... résidait en France depuis sept ans à la date de l’arrêté attaqué, il ressort toutefois des pièces du dossier qu’il s’y est maintenu de manière irrégulière en ne déférant pas à une mesure d’éloignement
Source officielle8e chambre
DTA_2304991_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
C n'avait pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile en ne déférant pas à deux convocations en préfecture. Si M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201253_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Ne déférant pas à la mesure d'éloignement, à la suite de son mariage le 19 mars 2021 avec Mme B, ressortissante turque titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle, alors valable jusqu'au 31 mai 2022
Source officielle2ème chambre
DTA_2300765_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Ne déférant pas à cet arrêté, il s’est maintenu sur le territoire français et a sollicité le 22 février 2021 auprès des services de la préfecture d’Eure-et-Loir un titre de séjour.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200914_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Ne déférant pas à cette mesure en se maintenant une nouvelle fois sur le territoire français, il a présenté le 7 janvier 2021 auprès des services de la préfecture de Loir-et-Cher une nouvelle demande d'admission
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101360_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
l'établissement envoie, par lettre recommandée avec avis de réception, une mise en demeure dans laquelle l'agent est invité à fournir ses explications et informé des mesures auxquelles il s'expose en ne déférant
Source officielle1ère chambre
DTA_2107103_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Il ne justifie pas d'une présence régulière et continue en France entre 2007 et 2013 et s'est irrégulièrement maintenu sur le territoire national depuis septembre 2017, en ne déférant pas à une mesure
Source officielleMagistrat M d'IZARN de VILLEFORT
DTA_2402349_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
ce document doit être rayé du registre du greffe du tribunal et versé au dossier de la requête enregistrée ultérieurement sous le n° 2402750 correspondant à la saisine du préfet des Alpes-Maritimes déférant
Source officielle8ème chambre
DTA_2403888_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
« obligé de vendre de la drogue » pour subvenir à ses besoins et qu’il ressort de l’arrêt précité de la Cour d’appel de Douai qu’il n’a pas respecté les modalités de son contrôle judiciaire en ne déférant
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2300698_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
droit d'asile, en ce qu'il n'a pas quitté la région d'orientation et le lieu d'hébergement attribués, en l'absence de proposition ; il a respecté les exigences des autorités chargées de l'asile en déférant
Source officiellePage 7 sur 10