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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2312454_20231024
24 octobre 2023
alinéa et de l'article R. 221-3, le tribunal administratif territorialement compétent est () le tribunal administratif de Montreuil lorsque le requérant est placé au centre de rétention n° 3 du Mesnil-Amelot
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2312942_20231206
6 décembre 2023
Par une ordonnance n° 2313247 du 4 décembre 2023 le président du tribunal de Montreuil a transmis au présent tribunal, au motif de son placement au centre de rétention administrative n° 2 du Mesnil-Amelot
ORTA_2314908_20231227
27 décembre 2023
ORTA_2520073_20251212
12 décembre 2025
B..., alors retenu au centre de rétention administrative n° 3 du Mesnil-Amelot, représenté par Me Stoffaneller, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 7 novembre 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis
ORTA_2520526_20260123
23 janvier 2026
A..., alors retenu au centre de rétention administrative n° 3 du Mesnil-Amelot, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 16 novembre 2025 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a fait obligation de
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2521381_20250728
28 juillet 2025
l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le tribunal administratif territorialement compétent est celui () de Montreuil lorsque le requérant est placé au centre de rétention n° 3 du Mesnil-Amelot
ORTA_2522348_20250807
7 août 2025
C A, retenu au centre de rétention administrative du Mesnil Amelot 2, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er août 2025 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français
ORTA_2600784_20260202
2 février 2026
B..., alors retenu au centre de rétention administrative de Plaisir, puis au centre de rétention administrative n° 3 du Mesnil-Amelot, et représenté par Me Bouzerara, demande au tribunal : 1°) d’annuler
ORTA_2601029_20260123
B..., alors retenu au centre de rétention administrative n° 3 du Mesnil-Amelot, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 15 janvier 2026 par lequel la préfète de l’Essonne lui a fait obligation de quitter
ORTA_2601095_20260202
A..., alors retenu au centre de rétention administrative n° 3 du Mesnil-Amelot, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 15 janvier 2026 par lequel le préfet des Yvelines lui a fait obligation de quitter
ORTA_2603436_20260225
25 février 2026
B..., alors retenu au centre de rétention administrative n° 3 du Mesnil-Amelot, demande au tribunal d’annuler les décisions notifiées le 13 février 2026 par lesquelles la préfète de l’Essonne lui a fait
ORTA_2605231_20260320
20 mars 2026
A..., alors retenu au centre de rétention administrative n° 3 du Mesnil-Amelot, représenté par Me El Aniou, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 8 mars 2026 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine
ORTA_2605380_20260320
A..., alors retenu au centre de rétention administrative n° 3 du Mesnil-Amelot, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 8 mars 2026 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter
ORTA_2410373_20250728
l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le tribunal administratif territorialement compétent est () celui de Montreuil lorsque le requérant est placé au centre de rétention n° 3 du Mesnil-Amelot
12ème chambre, éloignement
DTA_2504031_20250328
28 mars 2025
Bobigny, dans lequel aucune association n’est habilitée à intervenir, et n’a pu accéder à France Terre d’Asile qu’à l’occasion de son transfert au sein du centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot
DTA_2511729_20250827
27 août 2025
A B, retenu au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot n° 2, représenté par Me Thirion, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 14 août 2025, par lequel le préfet de police de Paris a prononcé
3ème chambre
DTA_2502351_20251021
21 octobre 2025
Amelot, premier conseiller, M. Paggi, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 octobre 2025. L’assesseur le plus ancien dans l’ordre du tableau, signé F.
Reconduite à la frontière
DTA_2208812_20220916
16 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 septembre 2022, Mme B C, retenue au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot n° 2, représentée par Me Fonteneau, demande au tribunal
ORTA_2513673_20250530
30 mai 2025
celui de Nancy lorsque le requérant est placé au centre de rétention ou détenu au centre pénitentiaire de Metz et celui de Montreuil lorsque le requérant est placé au centre de rétention n° 3 du Mesnil-Amelot
ORTA_2524953_20250905
5 septembre 2025
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