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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2002611_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
décision du 20 octobre 2020 portant rejet de son recours gracieux ; 2°) de condamner FranceAgriMer à lui verser une somme de 157 890, 81 euros d'aide aux investissements vitivinicoles au titre des années
Source officielle1ère chambre
DTA_2401858_20260212
12 février 2026
12 février 2026
B... au titre des revenus de l’année 2020, afin de réintégrer dans son revenu imposable de cette même année un montant de bénéfice agricole imposable de 6 101 euros.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101298_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des redressements, pénalités et intérêts de retard mis à sa charge au titre de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée pour les années
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101441_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
au tribunal dans le dernier état de ses écritures : - de prononcer le bénéfice du crédit impôt recherche pour la totalité des dépenses qu'elle a exposées à ce titre pour deux de ses filiales pour l'année
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2510287_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Par une décision du 29 août 2024, l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a refusé le renouvellement de l'autorisation de mise sur le marché
Source officielle1ère chambre
DTA_2101299_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
A demande à être déchargé des cotisations supplémentaires mises à sa charge au titre de l'impôt sur le revenu pour l'année 2014. Sur la charge de la preuve : 2.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2307014_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
représentée par sa présidente, Mme A..., doit être regardée comme demandant au tribunal : de prononcer la décharge des suppléments d’impôt sur les sociétés à hauteur de 268 606 euros au titre de l’année
Source officielle4ème chambre
DTA_2004713_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
17 décembre 2013 qui ne prévoit qu'un rendement maximum à l'hectare et non un rendement minimum ; le cahier des charges ne pouvait prévoir un espacement maximum de 90 centimètres entre les pieds de vignes
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2303760_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
B A, représenté par Me Viguier, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021 dans les rôles de la commune
Source officielle4ème chambre
DTA_2300996_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
annuelle, de juin à septembre, d'un festival de concerts principalement de musique classique et de jazz avec dégustation de vin dans des domaines viticoles de Provence, dénommé " Les Musicales dans les Vignes
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2100865_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
2019 à raison d'un logement situé rue de la Vigne des Monts à Faverelles. 2.
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2100882_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
2019 à raison d'un logement situé au 12 rue des Vignes à Thou. 2.
Source officielle6ème chambre
DTA_2307365_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
2024 qui ne peut que concerner les mêmes parcelles que celles sollicitées pour les demandes des années précédentes ; il est en difficulté pour financer les travaux nécessaires à l’aménagement de ses
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102306_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Ainsi que le préfet en a pris acte dans son mémoire en défense, le projet s'implante sur des parcelles de vignes qui n'ont été arrachées qu'au début de l'année 2020, précision qui ne figurait pas sur le
Source officielle6ème chambre
DTA_2401748_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Elle est égale à 50% du montant de l'aide prévisionnelle pour chaque année () ".
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2303704_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
B A, représenté par Me Viguier, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022 dans les rôles de la commune
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2303761_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
B A, représenté par Me Viguier, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021 dans les rôles de la commune
Source officielle6ème Chambre
DTA_2407234_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Il ressort également des pièces du dossier que l'atelier ovin envisagé, composé initialement de cinquante brebis viande et deux béliers, a vocation à comprendre quatre-vingts mères en année N+3, avec un
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2101506_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
C n'a été assujetti ni à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 2020 ni à la taxe d'habitation au titre des années 2019 et 2020.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002677_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
L'administration fiscale a constaté qu'au cours des années vérifiées, la société Nesolin International Process a mis gratuitement le bien en litige à disposition de M.
Source officiellePage 7 sur 17