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17 539 résultats pour « Article 103-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2003872_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003873_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400310_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301538_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106133_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300573_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

109-1 du code général des impôts, relatif aux revenus distribués, la société étant bénéficiaire ; - pour faire application du 2° de l’article 109-1 du code général des impôts, l’administration doit

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2205656_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

d’objectifs et de moyens 2023-2025 méconnait les articles L. 2122-1-1 et L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; - la délibération n°22-105 est illégale par exception d’illégalité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2211313_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100373_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100057_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

de rétablir l'équilibre concurrentiel avec les autres sociétés ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100061_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

de rétablir l'équilibre concurrentiel avec les autres sociétés ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2205025_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

R. 351-3 alinéa 1 et R. 312-1 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 8 juin 2022, présentée par la SAS Boralex Energie verte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2202511_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2107311_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200909_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

de l'article 2044 du code civil.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1910072_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

du 1 de l'article 109 du code général des impôts. 16.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2109649_20240610

Administratif

10 juin 2024

10 juin 2024

somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2004030_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

subséquents ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; La société requérante soutient que : - la proposition

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2503866_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

des revenus distribués par cette société en application du 1° du 1. de l’article 109 du code général des impôts.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100058_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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