D'autre part, aux termes de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au 1er janvier 2021 : " I. - 1.

1518 bis du code général des impôts était pour l’année 2018 de 1,005.

De plus, il résulte des dispositions précitées de l'article 1415 du code général des impôts que la taxe d'habitation est établie d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition, pour

Enfin, l'administration fiscale a appliqué, au titre de l'année d'imposition en litige, les dispositions combinées des articles 1498, 1518 A quinquies et 1518 E du code général des impôts, qui prévoient

D'autre part, aux termes de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au 1er janvier 2020 : " I. - 1.

que les dispositions de l'article 1518 B ne lui sont pas applicables, alors il lui serait demandé d'appliquer le droit commun prévue à l'article 1499 du code général des impôts et de calculer la base

que les dispositions de l'article 1518 B ne lui sont pas applicables, alors il lui serait demandé d'appliquer le droit commun prévue à l'article 1499 du code général des impôts et de calculer la base

que les dispositions de l'article 1518 B ne lui sont pas applicables, alors il lui serait demandé d'appliquer le droit commun prévue à l'article 1499 du code général des impôts et de calculer la base

D'autre part, aux termes de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au 1er janvier 2022 : " I. - 1.

D'autre part, aux termes de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au 1er janvier 2021 : " I. - 1.

1518 B du code général des impôts devait être appliqué.

1518 B du code général des impôts devait être appliqué.

a appliqué les dispositions de l'article précité du code général des impôts.

Aux termes des dispositions de l'article 1518 A Sexies du code général des impôts: " I.

Les dispositions de l’article 334 A de l’annexe II au code général des impôts prévoient que, pour l’application du I de l’article 1518 ter du même code, les tarifs sont mis à jour chaque année, en vue

Par suite, doit être écarté comme inopérant le moyen tiré des irrégularités de la décision du 21 mai 2019 concernant sa motivation, un des articles du code général des impôts cités et une mention d'adresse

Aux termes de l'article 321 G bis du code général des impôts : " La déclaration mentionnée au I bis de l'article 1406 du code général des impôts est déposée par le propriétaire dans les trente jours suivant

Aux termes du D du XVI du même article 34 de la loi du 29 décembre 2010, applicable à l'année 2017, codifié à compter de l'année 2018 au III de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts : "

1647 bis du code général des impôts ; - les dispositions de l'article 1518 B du code général des impôts ne sont pas applicables à la suite de la reprise des activités industrielles et commerciales

En application de l'article 324 A de l'annexe III au code général des impôts, on entend, pour l'application de l'article 1494 de ce code, par fraction de propriété normalement destinée à une utilisation