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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2100887_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
1728 du code général des impôts.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2109952_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
1729 du code général des impôts serait justifié ; il y a lieu, toutefois, d'opérer une compensation entre ces pénalités et des pénalités pour activité occulte prévues au c du 1 de l'article 1728 du code
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101903_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2104888_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Aux termes de l'article 1728-1 a du code général des impôts : " 1.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2320838_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
1728 du code général des impôts, pour un montant total de 172 707 euros, mis en recouvrement le 30 septembre 2022.
Source officielleChambre 1
DTA_2102665_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Ces impositions ont été assorties, d'une part, de la pénalité de 40% en application du b du 1 de l'article 1728 du code général des impôts s'agissant des droits de taxe sur la valeur ajoutée pour la période
Source officielle3ème chambre
DTA_2103386_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
1728-1 b, 1729 a et b du code général des impôts.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2004385_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104109_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les
Source officielle1ère chambre
DTA_2202808_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Pour les propriétaires de monuments historiques visés au 5° bis du présent article, le chiffre d'affaires s'entend comme les recettes constituées par les droits d'accès perçus. () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104751_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
, 178, 179 et 180.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302566_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
même ensemble de sanctions relatives à la violation des obligations déclaratives, comportant notamment les sanctions prévues aux articles 1728 et 1729 du même code.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2300871_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
L. 172-5 du code de l’environnement et à l’article 8-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la décision attaquée est entachée d’une erreur
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2013413_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : c. Les rémunérations et avantages occultes () ". Aux termes de l'article 158 du même code : " () 7.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202814_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
1728 du code général des impôts et de la majoration pour manquement délibéré pour les revenus réputés distribués des années 2017 et 2018 en application des dispositions du a. de l'article 1729 du même
Source officielle1ère chambre
DTA_1901043_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
A... ; - le cumul de la majoration pour manœuvres frauduleuses prévue par le c de l’article 1729 du code général des impôts et de l’amende fiscale prévue par le 2 du I de l’article 1737 du même code
Source officielle7ème chambre
DTA_2201861_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301167_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
1728 du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001179_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
1729 du code général des impôts.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000034_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
1728 du code général des impôts dès lors qu'elle relevait du champ d'application de l'article 1729 de ce code ; - en assortissant les impositions dues des " intérêts de retard " prévus par l'article
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