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949 résultats pour « Article 2113-6 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2400689_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

Aux termes de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales : « Le représentant de l’Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l’article L.

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_2001058_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

aux articles L. 2111-11 et L. 2111-12 ont la qualité de gestionnaire d'infrastructure ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2407967_20240823

Administratif

23 août 2024

23 août 2024

par le 3ème alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci après reproduit : / " Art.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202414_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

En application de l'article L. 2131-6 du même code : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2208402_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Vu la procédure suivante : C une requête, enregistrée le 14 novembre 2022, le préfet de l'Ardèche demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2405231_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

par le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2208546_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2406362_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 24 octobre 2024, le préfet des Côtes-d'Armor demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2303553_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

sont régies par le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : Article L. 2131-6 alinéa 3- Le représentant de l'Etat dans le département peut

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2506800_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 23 septembre 2025, la préfète du Lot demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2506801_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 23 septembre 2025, la préfète du Lot demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2302701_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Article 4 : La commune de Salses-le-Château versera à l'entreprise unipersonnelle Neo Invest la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2400161_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Article 4 : La commune de Salses-le-Château versera à l'entreprise unipersonnelle Neo Invest la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2400162_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Article 4 : La commune de Salses-le-Château versera à l'entreprise unipersonnelle Neo Invest la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2407970_20240823

Administratif

23 août 2024

23 août 2024

par le 3ème alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci après reproduit : / " Art.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2407965_20240823

Administratif

23 août 2024

23 août 2024

par le 3ème alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci après reproduit : / " Art.

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TA

2ème chambre

DTA_2301618_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

D’une part, aux termes de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales : « Le représentant de l’Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2407961_20240823

Administratif

23 août 2024

23 août 2024

par le 3ème alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci après reproduit : / " Art.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300376_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Aux termes de l'article L. 2131-6 de ce code dans sa rédaction applicable : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il

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TA

1ère chambre

DTA_2101969_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Selon l'article L. 2131-8 de ce code : " Sans préjudice du recours direct dont elle dispose, si une personne physique ou morale est lésée par un acte mentionné aux articles L. 2131-2 et L. 2131-3, elle

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