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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre
DTA_2005678_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Selon l'article L. 212-2 du même code : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2310107_20230506
6 mai 2023
6 mai 2023
Sur la question prioritaire de constitutionnalité relative aux articles L. 211-2 et L. 211-4 du code de sécurité intérieure : 3.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2404293_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
Par une ordonnance du 13 mai 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 21 mai 2024 à midi.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2226071_20221217
17 décembre 2022
17 décembre 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure : " Sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable, tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2403450_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 2181-1 du code de la commande publique : " Dès qu'il a fait son choix, l'acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2303580_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : " I.
Source officielle10ème chambre
DTA_2313806_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2300694_20230810
10 août 2023
10 août 2023
B A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, correspondant aux frais d'établissement du procès-verbal et à ceux de notification du jugement à venir, dans les conditions prévues
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2206269_20230206
6 février 2023
6 février 2023
à l'article L. 774-6 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2206589_20230206
6 février 2023
6 février 2023
B A en raison du stationnement sans droit ni titre du bateau ayant pour devise " Lila " immatriculé TO F59245F, sur le domaine public fluvial, au point kilométrique 13+635, rive gauche du Canal du Midi
Source officielleChambre 3
DTA_2301791_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
B ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, son avocat, Me Mine, peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205521_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Aux termes de l'article R. 212-13 du code de l'environnement : " Pour l'application du 4° du IV de l'article L. 212-1, la prévention de la détérioration de la qualité des eaux consiste à faire en sorte
Source officielle2ème chambre
DTA_2300125_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que
Source officielle9ème Chambre
DTA_2301108_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
L'article L. 211-5 du même code dispose : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2603232_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Sur les conclusions aux fins d’annulation : Aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2300700_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
réception du recours doit être regardé comme ayant méconnu les dispositions de l'article L. 551-4 du code de justice administrative. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2301162_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
B une somme de 210 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, correspondant aux frais d'établissement du procès-verbal et à ceux de notification du jugement à venir, dans les
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2206072_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
A B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, correspondant aux frais d'établissement du procès-verbal et à ceux de notification du jugement à venir, dans les conditions prévues
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2206468_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
euros à la charge de Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, correspondant aux frais d'établissement du procès-verbal et à ceux de notification du jugement à venir, dans
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2206956_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
les conditions prévues à l'article L. 774-6 du même code.
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