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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2203916_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
l'article L. 411-2 du code de l'environnement.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201421_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
L. 214-3 du même code ".
Source officielleMagistrat MONNIER BESOMBES
DTA_2601129_20260218
18 février 2026
18 février 2026
L’article L. 211-5 du même code dispose que : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400593_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
La déductibilité fiscale d’une provision est subordonnée, en application des dispositions du 5º du 1 de l’article 39 du code général des impôts et de l’article 38 quater de l’annexe III à ce code, aux
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2322481_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L. 213-1 et L. 752-1 du présent code (…). / (…) ».
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102819_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2408466_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus () du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 () et les décisions d'interdiction de retour () prévues
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301280_20230804
4 août 2023
4 août 2023
121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et celles de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203955_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
Source officielle3ème chambre
DTA_2300735_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que ceux qui relèvent de la procédure organisée par les articles 112 à
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200764_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives
Source officielle5ème Chambre
DTA_1914137_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " I.
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2201782_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Ces décisions sont, dès lors, suffisamment motivées notamment au regard des exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et, en tout état de cause
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106842_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2410382_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2510782_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2403801_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
Source officielle2ème Chambre
DTA_2402528_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300493_20240201
1 février 2024
1 février 2024
L'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503453_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
D’une part, Mme C... ne peut utilement se prévaloir des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration à l’appui du moyen tiré du défaut de motivation
Source officiellePage 7 sur 9