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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2021399_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Selon l'article 259 dudit code : " Le lieu des prestations de services est situé en France : () 2° Lorsque le preneur est une personne non assujettie, si le prestataire : a) A établi en France le siège
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2319297_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
) mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1911032_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 8222-2 du même code : " Toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L. 8222-1, ainsi que toute personne condamnée pour avoir recouru directement ou par personne
Source officielle9ème chambre
DTA_2212472_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes de l'article 259 B de ce code : " Par dérogation à l'article 259, le lieu des prestations de services suivantes est réputé ne pas se situer en France lorsqu'elles sont fournies à une personne
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307336_20260204
4 février 2026
4 février 2026
2 du plan local d’urbanisme (PLU) ; - il méconnaît l’article 3 du PLU et l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article 4 du PLU ; - il méconnaît l’article 6 UL du PLU ; -
Source officielle2ème chambre
DTA_2201171_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1910748_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Aux termes de l'article 259 A du code général des impôts dans sa version applicable pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009 : " Par dérogation aux dispositions de l'article 259, le lieu
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007646_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
à la charge de la commune de Marseille la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104700_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 16 juin 2021, 25 mars 2022 et 16 mars 2023, et un mémoire récapitulatif produit en application de l'article R. 611-8-1 du code
Source officielle8ème Chambre
DTA_2107604_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
289 et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures ; " Aux termes de l'article 272 du même code : "() 2.
Source officielleChambre 1
DTA_2200658_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2101077_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
fixées par les articles 205 à 211 du code civil.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303312_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
à la charge solidaire du CHU de Nice et de son assureur, Relyens Mutual Insurance, la somme globale de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102355_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article 259 A de ce code : " Par dérogation à l'article 259, est situé en France le lieu des prestations de services suivantes : () / 2° Les prestations de services se rattachant à un bien
Source officielle1ère chambre
DTA_2201816_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2501698_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Par suite, la requête de Mme B peut être rejetée sur le fondement du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103029_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2500494_20250218
18 février 2025
18 février 2025
ans sur le fondement de l'article L. 251-4 du même code.
Source officielle3ème chambre
DTA_2303519_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Le I de l’article 258 B du même code, alors en vigueur, dispose que : « Par dérogation aux dispositions du I de l'article 258, est réputé se situer en France : / 1° Le lieu de la livraison des biens meubles
Source officielle1ère chambre
DTA_2300386_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes de l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision portant obligation de
Source officiellePage 7 sur 242