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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2307042_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Par courriers du 8 décembre 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé
Source officielle4ème Chambre
DTA_2012136_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.
Source officielle7éme chambre
DTA_2303515_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
, domiciliées en France au sens de l'article 4 B, ou des sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 quinquies dont le siège est situé en France, sont passibles de l'impôt sur le revenu dans
Source officielle3ème chambre
DTA_2021399_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Aux termes des I et II de l'article 271 du même code : " I. 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1901187_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques () ".
Source officielle3ème chambre
DTA_1909803_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Sur le sursis de paiement : 8.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2315827_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article 271 du même code : « (...) II. 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101156_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales ; la lettre de relance du 2 décembre 2020, ne peut être regardée comme un acte de poursuite ; l'administration ne justifie pas de l'envoi d'un acte
Source officielle8ème Chambre
DTA_1916395_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
acte de poursuite devant donner lieu à des frais au sens de l'article 1912 du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200656_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
R. 431-5 du code de l'urbanisme, ni les dispositions de l'article L. 421-6 alinéa 1 de ce code ; - le dossier n'est pas complet au regard des dispositions de l'article R. 431-7 du code de l'urbanisme
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2212778_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100625_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2406918_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Aux termes de l'article D. 272 du code de procédure pénale, applicable à la date des faits et repris à l'article D. 223-9 du code pénitentiaire : " Des rondes sont faites après le coucher et au cours de
Source officielle2ème Chambre
DTA_1912396_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2213490_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_1926905_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " () II. 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2005350_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2201290_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Aux termes de l'article 286 de ce code : " I.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2304490_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
En outre, aux termes de l'article L. 177 du livre des procédures fiscales : " En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée déductible dans les conditions fixées par l'article 271 du code général des
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2110047_20240213
13 février 2024
13 février 2024
1651 du code général des impôts, soit de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code ". 8.
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