Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre (JU)
DTA_2000192_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
L'article 324 Z de l'annexe III au même code dispose que : " I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2204436_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
l'habitation ; - elle méconnaît l'article L. 324-1-1 du code du tourisme ; - elle méconnaît le principe de sécurité juridique.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2503966_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
du code du sport et d’intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d’activités physiques et sportives mentionnés à l’article L. 322-1 du code du sport.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301618_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
fondement de l’article L. 422-8 du même code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100035_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
en application à l'article R. 122-2 du même code ; () ". 3.
Source officielle9ème chambre
DTA_2004254_20250220
20 février 2025
20 février 2025
aurait dû laisser répondre l'Eurl Flr avant de lui notifier une proposition de rectification en application des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle1ère chambre
DTA_1904012_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
prévues à l'article 1498, dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2016. ". 12.
Source officielleDidier SABROUX
DTA_2300432_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article D. 349 du code de procédure pénale : " L'incarcération doit être subie dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l'aménagement et l'entretien
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202843_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
R. 121-4 du même code. 17.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106565_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Aux termes de l’article 50 septies de l’annexe II au code général des impôts : « La personne physique qui est dans le champ d'application de l'article 123 bis du code général des impôts doit produire,
Source officielle1ère chambre
DTA_2202311_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101334_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Aux termes de l'article 208 de l'annexe II du code général des impôts : " I.
Source officielle4ème chambre
DTA_2312495_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Aux termes de l’article L. 121-2 de ce code : « Les dispositions de l’article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles ; (…) ».
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003811_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / () ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003812_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / () ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003930_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / () ".
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2301819_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Sur les majorations réclamées : Aux termes de l’article 1730 du code général des impôts : « 1.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2107262_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle1ère chambre
DTA_2104532_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
; - la créance qui résulte du titre exécutoire est prescrite au regard des dispositions de l'article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000.
Source officielle1ère chambre
DTA_2104533_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
- la créance qui résulte du titre exécutoire est prescrite au regard des dispositions de l'article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000.
Source officiellePage 7 sur 34