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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème Chambre
DTA_2304088_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
des contributions sociales à laquelle il a été assujettie au titre de l’année 2016 ; 2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2224953_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Vu : - le code de la défense ; - le code civil ; - le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificatives pour 2010 ; - la loi n° 2000-321 du
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2503108_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108178_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
de l'article 1498 du code général des impôts et dont les modalités d'application sont précisées aux articles 324 AB et 324 AC de l'annexe III à ce code.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200481_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 322-4 du code de l'énergie : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 324-1, les ouvrages des réseaux publics de distribution, y compris
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501398_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Aux termes de l’article R. 321-1 du code pénitentiaire : « Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d’hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l’aménagement et l’entretien
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2302164_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III du code général des impôts : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201834_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts applicable en matière d'impôts sur les sociétés, en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2404989_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
la décharge totale des sommes réclamées ; 3°) mettre à la charge du SDIS de Lot-et-Garonne la somme de 4.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007017_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielle1ère chambre
DTA_2000332_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Elle soutient que : - la proposition de rectification qui lui a été adressée est insuffisamment motivée ; - c'est à tort, au regard des dispositions du 5° du 1 de l'article 39 du code général des
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2200579_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
) de mettre à la charge de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991
Source officielle4ème Chambre
DTA_2208262_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2303084_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
. » Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2402093_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2018152_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
N, en réparation de leur préjudice d'affection ; 2°) de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers
Source officielle7ème Chambre
DTA_2100299_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Aux termes du 6° de l'article L. 322-8 du même code, " Sans préjudice des dispositions du sixième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, un gestionnaire de
Source officielle1ère chambre
DTA_2100252_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Cette contestation peut prendre la forme d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d'abroger l'acte réglementaire, comme en dispose l'article L. 243-2 du code des relations
Source officielle1ère chambre
DTA_2300974_20250225
25 février 2025
25 février 2025
B. 2. de l'article 1498 du code général des impôts, et a retenu comme terme de comparaison le local type n° 154 du procès-verbal C de la commune de Châteauroux lui-même comparé au local-type n°3 du procès-verbal
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2107386_20240213
13 février 2024
13 février 2024
1728-1-a du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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