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articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long

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6ème Chambre

DTA_2402641_20240702

Administratif

2 juillet 2024

et du droit d'asile applicables au litige et notamment les articles L. 411-2, L. 412-1, L. 423-23, L. 435-1, L. 611-1 3° et L. 721-3 dudit code dont il a été fait application à M.

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2506722_20260211

Administratif

11 février 2026

A... à régulariser sa requête, dans le délai de 15 jours, au regard de l’article R. 412-1 du code de justice administrative par la production de la décision ou de l’acte attaqué.

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2301698_20230412

Administratif

12 avril 2023

R. 412-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2203084_20220809

Administratif

9 août 2022

Aux termes de l'article R. 412-1 de ce code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 412

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4ème Chambre

DTA_2300155_20230411

Administratif

11 avril 2023

L. 423-1, L. 423-2, L. 412-1 et L. 412-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée

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1ère Chambre

DTA_2100155_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 de cet arrêté, une dérogation doit répondre aux conditions prévues aux articles L. 411-2 (4°), R. 411-6 à R. 411-14 du code de l'environnement ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 414

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Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2600529_20260311

Administratif

11 mars 2026

412-2-1 du code de justice administrative ».

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CHAMBRE 1

DTA_2400898_20250918

Administratif

18 septembre 2025

L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce qui l'a privée d'une garantie essentielle ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article R. 40-

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1ère Chambre

DTA_2301144_20251204

Administratif

4 décembre 2025

somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2502391_20250812

Administratif

12 août 2025

Aux termes de l'article R. 414-2 du même code : " Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public

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Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2200508_20221115

Administratif

15 novembre 2022

L'article R. 412-1 du code de justice administrative dispose que : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2301952_20230411

Administratif

11 avril 2023

B à régulariser sa requête, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative en produisant la décision attaquée. Vu les autres pièces du dossier.

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2305798_20231019

Administratif

19 octobre 2023

Par un courrier en date du 15 septembre 2023, le greffe du tribunal a invité Mme B à régulariser sa requête, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative en produisant la décision

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1ère Chambre

DTA_2200942_20230523

Administratif

23 mai 2023

du code des impôts de la Polynésie française et sans observer le délai de 30 jours prescrit à l'article LP. 411-2 du code des impôts de la Polynésie française. 8.

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2ème chambre

DTA_2505073_20260122

Administratif

22 janvier 2026

Et aux termes de l’article L. 425-15 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet porte sur des travaux devant faire l’objet d’une dérogation au titre du 4° du I de l’article L. 411-2 du code de l’environnement

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2211200_20230113

Administratif

13 janvier 2023

Selon l'article R. 412-1 du même code, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la

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2ème chambre

DTA_2403519_20250521

Administratif

21 mai 2025

L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ; - l'arrêté attaqué est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme en ce qu'il aurait dû faire

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2201236_20230524

Administratif

24 mai 2023

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article

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Chambre 1

DTA_2100678_20231222

Administratif

22 décembre 2023

du 13 juillet 1983 portant statut général de la fonction publique et par les articles L. 2123-34, L. 2123-35, L. 3123-28, L. 3123-29, L. 4135-28 et L. 4135-29 du code général des collectivités territoriales

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6 118 résultats pour « Article 415-2 Code inconnu »

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