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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2503144_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
examinés ; - le principe du contradictoire et ses droits de la défense ont été méconnus ; - la décision méconnait les dispositions des articles L. 421-3 et L. 421-6 du code de l'action sociale et
Source officielle9ème chambre
DTA_2202284_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2303076_20250806
6 août 2025
6 août 2025
lettre recommandée en violation de l'article R. 424-10 du code de l'urbanisme ; - cet arrêté retire à tort un permis de construire tacite qui n'était pas illégal ; - l'arrêté du 30 mai 2023 retirant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2214888_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
425-30 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201663_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Aux termes de l'article L. 421-6 du même code : " Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil départemental peut, après avis d'une commission consultative paritaire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2407450_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
du séjour des étrangers et du droit d’asile alors que sa demande a été présentée sur le fondement de l’article L. 423-23 de ce code ; - il a méconnu les dispositions de l’article L. 423-7 du code de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200197_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : 3.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2201773_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la méconnaissance des articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme doit être écarté comme n'étant pas fondé.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2407063_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
f) du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; -il méconnaît l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme ; -il méconnaît l’article L. 425-3 du code de l’urbanisme
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003767_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Ils soutiennent que : - l'acte litigieux a été signé par une autorité incompétente ; - il méconnait l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme ; - il viole l'article UR3 du règlement du plan local
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2510385_20250808
8 août 2025
8 août 2025
le principe général des droits de la défense et le principe du contradictoire ; - elle méconnait les dispositions des articles L. 423-10 et L. 423-11 du code de l'action sociale et des familles ;
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2510386_20250808
8 août 2025
8 août 2025
le principe général des droits de la défense et le principe du contradictoire ; - elle méconnait les dispositions des articles L. 423-10 et L. 423-11 du code de l'action sociale et des familles ;
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2510387_20250808
8 août 2025
8 août 2025
le principe général des droits de la défense et le principe du contradictoire ; - elle méconnait les dispositions des articles L. 423-10 et L. 423-11 du code de l'action sociale et des familles ;
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2510388_20250808
8 août 2025
8 août 2025
le principe général des droits de la défense et le principe du contradictoire ; - elle méconnait les dispositions des articles L. 423-10 et L. 423-11 du code de l'action sociale et des familles ;
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2402753_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à son conseil en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2208200_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
/ 3° La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " prévue à l'article L. 423-1, L. 423-7, L. 423-8, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-22, L. 425-1 ou L. 426-5 ; / (
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2208203_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
/ 3° La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " prévue à l'article L. 423-1, L. 423-7, L. 423-8, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-22, L. 425-1 ou L. 426-5 ; / (
Source officielle4ème chambre
DTA_2312174_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Enfin, aux termes des dispositions de l'article R. 122-9 du même code : " Conformément à l'article R*425-15 du code de l'urbanisme, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue à l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2100969_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
R. 424-12 du code de l'urbanisme ; - le maire a commis une erreur de droit en refusant de délivrer le permis de construire sollicité sur le fondement des dispositions de la loi n° 2018-1021 portant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201431_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
, sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 7 sur 160